Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Lexicus]

Cher Agra,

On ne demande pas de juger en équitable, on demande de juger en droit.

Lorsque vous vous faîtes verbaliser pour excès de vitesse, vous connaissez les règles.

Les banques aussi. Rappelons que la 1ère condamnation concernant l'année lombarde date de 1995!!!

Il leur en faut du temps pour comprendre quand même.....

 

[vivien]

Bonjour,

On ne demande pas de juger en équitable, on demande de juger en droit.

Dans cette présente discussion, Dimitri B dans son message 2737 du 09 Janvier 2018 précisait et rappelait :

Ce sont les textes eux-mêmes qui précisent que le juge est là pour juger en droit et non en équité.
Au risque de me répéter, qui dit équité dit arbitraire, et donc fin de toute sécurité juridique, est-ce si difficile à comprendre ?

Il doit quand même être possible de faire confiance aux écrits d'un professionnel du droit, non ???

 

[vinc]

Il convient de noter que la Cour de Cassation confirme dans son Arrêt du 29 Novembre 2017 N° 16-17802 la sanction de la nullité de la stipulation d'intérêt et l'application du taux légal. La Cour de Cassation précise qu'il s'agit de la seule sanction applicable!

Cette sanction est postérieure au Rapport du Conseiller Référendaire qui a entraîné le désistement de la Caisse d'Epargne suite au pourvoi qu'elle a formé.

Autrement dit à la lecture du rapport la Caisse d'Epargne a pris peur.....Idem pour la Banque Populaire qui a également formé un pourvoi suite à un arrêt défavorable du 12 mai 2016 de la Cour d'Appel de Paris, et qui s'est également désistée.....

De belle augure donc concernant le contentieux lombard!

Pour ceux qui ont des dossiers devant les juridictions, ils auraient tout intérêt à demander à leurs avocats de se procurer le(s) rapport(s) des conseillers référendaires, Messieurs VITSE et AVEL.

Ce serait bien de trouver ce rapport et le publier sur ce forum !

 

[Lexicus]

Bonjour,



Dans cette présente discussion, Dimitri B dans son message 2737 du 09 Janvier 2018 précisait et rappelait :


Il doit quand même être possible de faire confiance aux écrits d'un professionnel du droit, non ???

Je partage votre point de vue, un justiciable s'attend à ce que l'on juge son affaire en fonction des règles de droit et non en fonction de l'arbitraire. Je rejoins sur ce point le message de Dimitri.

Bonne journée à vous

 

[Carlospencer]

Bonjour,
Je viens d'être débouté par le TGI de Toulouse en date du 26/04/18 pour la clause des 360 jours.

 

[Lexicus]

Plutôt curieux que dans la même journée le TGI de Toulouse donne raison à un emprunteur et déboute l'autre sur les mêmes fondements

Pouvez-vous préciser le numéro RG de votre décision?

 

[mikey22130]

Bonjour, il est très difficile d obtenir ses rapports. Si certaines personnes ont la chance de les obtenir, peuvent ils les partager???
Merci

 

[Carlospencer]

Voici le verdict, je vois vendredi mon avocat qui pense qu'il vaudrait mieux en rester là...

Merci l'année Lombarde...

 

[vinc]

Logique que vous soyez débouté car vous n'avez pas démontré le recours à l'année Lombarde, par contre le jugement reconnaît le plus important :
"DIT que la sanction d'une clause lombarde est la nullité de la stipulation de
intérêt conventionnel."
Vous pourrez donc faire appel en apportant la preuve, cf. les conseils sur ce point maintes fois formulé sur ce forum.

 

[Carlospencer]

En effet Vinc, mais mon TEG n'est pas affecté par l'année lombarde. Elle est juste écrite sur le contrat de prêt. Donc je ne peux pas démontrer son incidence puisqu'il n y en a pas.