Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

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Jurisprudence

Contributeur régulier
Un drôle d'expert !!!

Un mois normalisé c'est 1/12ème d'année = ((365/12)/365) et le code de la consommation exclut bien l'année bissextile.

Cdt
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Le code de la consommation exclut l'année bissextile ? On ne va pas reprendre un débat cent fois remis sur le tapis ici...

Mais apparemment, la Cour de cassation, comme évoqué une dizaine de fois dans ce Forum (arrêt du 15 juin 2016), nous parle d'une possible utilisation du mois normalisé au NUMÉRATEUR, mais de l'année civile (365 ou 366 jours) au DÉNOMINATEUR. Je n'invente rien, je lis simplement l'arrêt rendu, et vous en fait part.

Et également évoqué ici, il n'y a pas si longtemps, les deux arrêts de la Cour d'appel de Paris, qui condamnaient la banque pour n'avoir pas tenu compte des années bissextiles, et qui ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation dont les banques se sont lâchement désistées.

Là encore, je n'invente rien, j'évoque, et je ne cherche pas à tromper les lecteurs avec des affirmations qui ne reposent sur aucun fondement.

Il suffit juste de lire ce qu'écrit la Haute Juridiction, tout simplement, et ne pas attendre qu'elle se prononce sur je ne sait quoi, c'est déjà fait.
 

Aristide

Top contributeur
2) - Option "B"
Calcul du taux annuel effectif global sur la base d'une année standard (un an = 365 jours ou 365,25 jours ou 52 semaines ou douze mois normalisés)

=> En droit français c'est cette option "B" qui a été retenue et qui est précisée en tête de l'ANNEXE du décret ci-dessus cité. (Jo du 11/06/2002 - page 10358)

=> L'on remarque que, dans cette option "B", objet de la transposition en droit français, l'année bissextile de 366 jours a disparu ???


https://www.cbanque.com/forums/fil/actions-en-justice-pour-taux-calcule-sur-annee-lombarde-360-jours.25660/page-377#post-291383
https://www.cbanque.com/forums/fil/actions-en-justice-pour-taux-calcule-sur-annee-lombarde-360-jours.25660/page-377#post-291383

Par ailleurs, conclusion d'Amojito Docteur en droit déjà reproduite; thèse soutenue TEG/TAEG:

Pour conclure, c'est la Cour de cassation qui aura le dernier mot. Voilà donc un cas d'insécurité juridique patent.

https://www.cbanque.com/forums/fil/actions-en-justice-pour-taux-calcule-sur-annee-lombarde-360-jours.25660/page-283#post-277707
Pour ce qui me concerne fin d'échanges sur ce sujet.

Cdt
 

Fred

Administrateur
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