Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Jurisprudence]

Quand je vous disais que le mois normalisé ne s'appliquait pas au crédit immobilier...

Par jugement en date du 14 mars 2018, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Evry (RG n°17/00196) a sanctionné le calcul des intérêts sur 360 jours (année lombarde) dans le cadre d'un litige opposant une SCI au CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC.

Cette décision a retenu qu'une Banque ne pouvait appliquer un mois normalisé de 30,41666 jours à un prêt immobilier.

Elle a donc estimé que la SCI n'était tenue qu'au remboursement du capital, d'un montant de 461.636,55 Euros, et non à un montant de 614.170,39 Euros, intérêts inclus, tel que réclamé par la Banque, soit une économie de 152.533,84 Euros pour l'emprunteur.

Là, ça fait mal !!! Et notre ami Agra va nous répondre que l'emprunteur n'a subi qu'un préjudice de quelques euros, rapportés à plus de 150.000 euros, ce qui fait que la règle de l'équité n'est pas parfaitement respectée.

Oui, mais “dura lex, sed lex“ !

Il y a des textes, il faut s'en tenir aux textes, et bien sûr, à ce que corrige la Cour de cassation puisque c'est son rôle.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences.

 

[Diazz]

Bonjour Chercheur de jurisprudences
Auriez-vous la possibilité de nous fournir ce texte ?
Merci par avance

 

[Jurisprudence]

Bonjour Chercheur de jurisprudences
Auriez-vous la possibilité de nous fournir ce texte ?
Merci par avance

Bonjour Diazz,

Je l'attends.

Je l'ai détecté sur le site de Y. G.

http://yanngre.blogspot.fr/2018/05/droit-bancaire-decisions-recentes.html

Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences.

 

[Diazz]

Merci !

 

[Diazz]

Je me suis réjouie trop vite ;-)
En fait, je pensais y trouver le contenu du jugement

 

[Lexicus]

PS : si vous êtes intéressé, il suffit d'adresser une demande au greffe du Tribunal, en précisant la date du jugement, et le numéro RG. Adresser une enveloppe timbrée dans votre envoi pour l'envoi du jugement. Préciser vos nom et coordonnées. Certains Tribunaux, assez rares, demandent une copie d'état civil.

 

[Diazz]

Merci Lexicus

 

[Jurisprudence]

Il y a des TGI qui ont bien compris que le mois normalisé ne s'applique pas aux crédits immobiliers...

Toujours dans la suite de ce que je viens d'exposer, du fait que les textes (résultant de la législation européenne) et la Cour de cassation, y compris par la plume de ses Conseillers Référendaires (pour info, ce sont les Magistrats qui préparent l'argumentation de la Cour à partir des textes et de la jurisprudence), indiquent très clairement que l'on ne peut utiliser la méthode des mois normalisés de 30,41666 rapportés à une année qui comporte toujours 365 jours...

... Il y a encore des Tribunaux qui ont compris qu'il existe des textes, et qu'il convient de s'y conformer :

Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 9 février 2018, n° 16/02422

« S’agissant du calcul des intérêts portant sur les mois de février des années bissextiles, il y a lieu de constater que le tableau d’amortissement fixe les intérêts échus au 5 mars 2016 à 504,24 euros pour un capital restant dû de 172.882,71 euros et les intérêts échus au 5 mars 2020 à 445,44 euros pour un capital restant dû de 152.723,59 euros.

M. X Y et Mme A X produisent un rapport d’expertise amiable réalisé par Monsieur C D tendant à montrer que la banque a utilisé l’année dite « Lombarde » de 360 jours pour réaliser ses calculs :

— Echéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 30/360 = 504,24 euros
— Echéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 30/360 = 445,44 euros

Le recours à l’année civile pour le calcul des intérêts aurait donné les résultats suivants :

— Echéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 29/366 = 479,44 euros
— Echéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 29/366 = 423,53 euros

Le CIC reconnait avoir calculé les intérêts en utilisant le mois normalisé de 30,41666 jours et avoir retenu une année de 365 jours (30/360 = 30,41666/365 = 0,083333). Elle soutient que cette pratique est conforme à l’annexe de l’article R.313-1 du code de la consommation.

Cependant, le paragraphe III de l’article R.313-1, qui introduit la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe de l’article et le recours au mois normalisé de 30,41666 jours, précise clairement que cette méthode ne concerne pas les opérations mentionnées au paragraphe II, parmi lesquelles figurent le crédit immobilier. En outre il convient d’observer que le recours au mois normalisé ne dispense pas la banque de tenir compte du caractère bissextile ou non des années sur lesquelles les intérêts sont calculés.

Il résulte de ce qui précède que les intérêts figurant dans le tableau d’amortissement présentent un caractère erroné du fait de l’absence de prise en considération de l’année civile de 365 ou 366 jours dans la méthode de calcul. »

À mon humble avis, on ne peut pas être plus clair...

Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences.

 

[Carlospencer]

J'ai rendez vous ce soir chez mon avocat n'étant pas de la partie que feriez vous à ma place sachant que mon avocat est plutôt sur l'arrêt de la procédure ?

 

[vivien]

Bonjour,

J'ai rendez vous ce soir chez mon avocat n'étant pas de la partie que feriez vous à ma place sachant que mon avocat est plutôt sur l'arrêt de la procédure ?

Personne sur un forum ne peut vous dire objectivement ce que vous pouvez/devez faire.

La question sur la position de l'avocat est à mon sens la suivante : veut-il arrêter parce que votre dossier est "faible" ou parce qu'il manque d'expérience sur le thème ?

Si la position de votre avocat ne vous convient pas, une consultation chez un autre avocat reste toujours possible. Il convient alors de lui demander préalablement le montant de ses honoraires.