agra07
Contributeur régulier
Je veux bien vous l'accorder si vous me citez l'article du code civil (ou de tout autre code) qui fonde cette requête.On ne transforme pas le taux légal en taux fixe, on prend sa valeur à une date donnée.
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Je veux bien vous l'accorder si vous me citez l'article du code civil (ou de tout autre code) qui fonde cette requête.On ne transforme pas le taux légal en taux fixe, on prend sa valeur à une date donnée.
on s'en tape le coquillardJe veux bien vous l'accorder si vous me citez l'article du code civil (ou de tout autre code) qui fonde cette requête.
Ainsi, je suppose que vous acceptez que je rectifie, ici, votre développement :Certaines banques organisent le calcul de la première échéance par extension de la brisée au 2ème quantième de remboursement :
Dans l'exemple cité 10/07/2012 au 05/09/2012 le quantième de remboursement est le 5 de chaque mois.
la brisée s'achève donc au 05/08/2012, date de commencement de la première pleine.
la référence de comparaison est, de mon avis, de 26 jours d'intérêts intercalaires + une mensualité d'amortissement de laquelle il faut donc extraire la part de capital.
Mais si je reviens à la charge c'est pour faire appel à vos compétences avérées et éclaircir un point resté sombre à mes yeux !26 Jours Intercalaires : 450 000€ x 3,75% / 366J x 26J = 1 198,77€ !
Intérêts sur une Première Échéance Pleine : 450 000€ x 0,3125% = 1 406.25€ ;
Total des Intérêts de Référence du 10/07/2012 au 05/09/2012 : 1 198,77€ + 1 406.25€ = 2 605.02€ !
J'ai l'impression que vous n'aimez pas la contradiction.on s'en tape le coquillard
Hello @Jurisprudence
Je n'arrive pas à comprendre, encore ici dans ce jugement, comment le juge peut modifier à ce point l'accord entre les parties.
L'emprunteur et la banque ont convenu d'un taux fixe. Ce qui est annulé c'est la stipulation d'intérêt, pas le fait qu'il s'agit d'un crédit à taux fixe ou taux variable.
Donc, à nouveau on a un emprunteur qui se retrouve après jugement avec un taux variable ….
Ca va contre toute logique.
El Crapo
La position de la cour de cassation est très claire :
TEG erroné -> variabilité du taux légal
nullité de la stipulation -> taux légal en vigueur au jour du prêt et donc invariable
El Crapo
Cette décision me convient tout à fait !La Cour d’appel de Grenoble valide le principe de l’invariabilité du taux légal dans le temps
(2 mai 2019, n° 15/03892)
Je ne suis pas Juriste, simple Citoyen qui essaie de comprendre l’incompréhensible, et voilà mon « Interprétation de Texte » ! :Toujours pour répondre à Crapoduc, concernant l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017, qui semble expliquer les règles de variabilité du taux légal, je vais vous faire un aveu : j'ai lu et relu cette décision des dizaines de fois, mais je ne l'ai toujours pas comprise.
Ici, on aApparemment, mon cher Crapo, vous l'avez mieux comprise que moi, mais en êtes-vous sûr ?
Est-on vraiment certain que :
TEG erroné -> variabilité du taux légal
nullité de la stipulation -> taux légal en vigueur au jour du prêt et donc invariable
???
Je n'en sais toujours rien...
Si quelqu'un a un avis...
Bonjour Jurisprudence,
Ici, on a
TEG erroné -> variabilité du taux légal
nullité de la stipulation -> variabilité du taux légal
Mon avis ? : C’est incompréhensible, vous comprenez bien ! …
Cdt.