Jurisprudence Année Lombarde

[crapoduc]

@crapoduc
Bonjour,
sur la variabilité du taux légal, l'arrêt que vous joignez (21 janvier 1992 n°90-18120, Publié) précise, premier moyen :

"l'arrêt énonce justement que le taux légal est celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et qu'il doit en conséquence subir les modifications successives que la loi lui apporte ;"

Bonsoir @LatinGrec ,

Je suis d'accord le taux légal est variable et est fixé par la loi. Mais on signe pour un taux fixe !

Imaginez, quelqu'un emprunte aujourd'hui sur 15 ans à un taux fixe de 1%. La banque utilise l'année lombarde et est condamnée en 2024 ... mais si le taux légal au premier trimestre 2024 est de 3% que se passera t-il ?

@Jurisprudence vous dites que les chambres civiles et commerciales ne sont pas d'accord sur ce point, avez-vous des arrêts autres que ceux de 2013 et 2015 pour étayer vos propos ? D'avance merci.

El Crapo

 

[LatinGrec]

Re,

 

[LatinGrec]

Re

Je suis d'accord le taux légal est variable et est fixé par la loi. Mais on signe pour un taux fixe !

La clause que vous avez signée est annulée, qu'elle soit à taux fixe ou variable.

 

[crapoduc]

Re


La clause que vous avez signée est annulée, qu'elle soit à taux fixe ou variable.

Et donc le taux à appliquer est le taux légal à la date de signature du prêt.

 

[Marioux]

Et donc le taux à appliquer est le taux légal à la date de signature du prêt.

Bonjour à tous,
Le Taux d'Intérêt est Conventionnel ou Légal : Si le Taux d'Intérêt Conventionnel Convenu à une Date donnée (Celle du Contrat) est Annulé, il est assez évident qu'il est tout simplement remplacé par le Taux Légal en vigueur à la même Date !
Le Taux d'Intérêt Conventionnel est Contracté Fixe ou Révisable (Par exemple en fonction de l'Indice EURIBOR 1AN) : S'il est remplacé par le Taux Légal, la logique voudrait que ce dernier demeure, dans les mêmes conditions, Fixe ou Révisable (En fonction du même Indice de Révision, EURIBOR 1AN, et non pas en fonction de l'évolution du Taux Légal !)
L'Annulation de la Valeur du Taux d'Intérêt Conventionnel, n'a rien à voir avec les autres Conditions du Prêt, dont la Clause de Fixité ou Révisabilité !
Il ne serait pas responsable d'imposer aux Parties ayant contracté, surtout à celle ayant obtenu gain de cause, d'assumer des risques qu'elles n'avaient pas pris à l'origine !
Ce n'est que mon avis ! ...
Cdt.

 

[crapoduc]

Bonjour à tous,
Le Taux d'Intérêt est Conventionnel ou Légal : Si le Taux d'Intérêt Conventionnel Convenu à une Date donnée (Celle du Contrat) est Annulé, il est assez évident qu'il est tout simplement remplacé par le Taux Légal en vigueur à la même Date !
Le Taux d'Intérêt Conventionnel est Contracté Fixe ou Révisable (Par exemple en fonction de l'Indice EURIBOR 1AN) : S'il est remplacé par le Taux Légal, la logique voudrait que ce dernier demeure, dans les mêmes conditions, Fixe ou Révisable (En fonction du même Indice de Révision, EURIBOR 1AN, et non pas en fonction de l'évolution du Taux Légal !)
L'Annulation de la Valeur du Taux d'Intérêt Conventionnel, n'a rien à voir avec les autres Conditions du Prêt, dont la Clause de Fixité ou Révisabilité !
Il ne serait pas responsable d'imposer aux Parties ayant contracté, surtout à celle ayant obtenu gain de cause, d'assumer des risques qu'elles n'avaient pas pris à l'origine !
Ce n'est que mon avis ! ...
Cdt.

Afficher la pièce jointe 4561

Bonjour à tous,
Le Taux d'Intérêt est Conventionnel ou Légal : Si le Taux d'Intérêt Conventionnel Convenu à une Date donnée (Celle du Contrat) est Annulé, il est assez évident qu'il est tout simplement remplacé par le Taux Légal en vigueur à la même Date !
Le Taux d'Intérêt Conventionnel est Contracté Fixe ou Révisable (Par exemple en fonction de l'Indice EURIBOR 1AN) : S'il est remplacé par le Taux Légal, la logique voudrait que ce dernier demeure, dans les mêmes conditions, Fixe ou Révisable (En fonction du même Indice de Révision, EURIBOR 1AN, et non pas en fonction de l'évolution du Taux Légal !)
L'Annulation de la Valeur du Taux d'Intérêt Conventionnel, n'a rien à voir avec les autres Conditions du Prêt, dont la Clause de Fixité ou Révisabilité !
Il ne serait pas responsable d'imposer aux Parties ayant contracté, surtout à celle ayant obtenu gain de cause, d'assumer des risques qu'elles n'avaient pas pris à l'origine !
Ce n'est que mon avis ! ...
Cdt.

@Marioux

Je reprends ci-dessous l'arrêt de la cour de cassation du 11 Mai 2017 (pourvoi 14-27253)

----------------------

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’ordonner la substitution, aux taux conventionnels stipulés dans les prêts consentis les 28 novembre 2002 et 5 mars 2009, du taux légal applicable à la date de leur souscription respective " dans sa variabilité année par année ", alors, selon le moyen, que, dans le cas où la nullité de la stipulation d’intérêt que contient le prêt entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel, le taux légal ainsi devenu applicable est celui en vigueur au jour du prêt ; qu’il est donc invariable ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d’un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l’intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet; que le moyen n’est pas fondé ;

----------------------

La position de la cour de cassation est très claire :
TEG erroné -> variabilité du taux légal
nullité de la stipulation -> taux légal en vigueur au jour du prêt et donc invariable

CQFD

El Crapo

 

[agra07]

Bonsoir,

Et donc le taux à appliquer est le taux légal à la date de signature du prêt.

Le taux légal est, par définition, variable.
Si on le transforme en taux fixe, ce n'est plus le taux légal mais un autre taux.

 

[agra07]

Bonsoir,

Au passage, je me permets de répondre au dernier post d'agra07 (« On a vu des décisions de justice, à mon humble avis aberrantes, qui condamnaient les banques pour une erreur infime mais je ne connais pas de décision ayant condamné une banque pour une erreur profitable à l'emprunteur. La notion de préjudice ne peut être ignorée totalement. »).

Désolé mon cher agra, mais cette décision condamne la banque à 20 833,30 euros pour une erreur de 6,61 euros !

Cette décision que je trouve au passage assez ridicule (mais ce n'est qu'un avis personnel) n'infirme pas ce que j'ai dit plus haut puisqu'en l'espèce, l'erreur de la banque n'était pas profitable à l'emprunteur.

 

[crapoduc]

Bonsoir,
Le taux légal est, par définition, variable.
Si on le transforme en taux fixe, ce n'est plus le taux légal mais un autre taux.

Vos propos n’ont aucune base légale.
On ne transforme pas le taux légal en taux fixe, on prend sa valeur à une date donnée.

 

[Marioux]

Bonjour LatinGrec,

Certaines banques organisent le calcul de la première échéance par extension de la brisée au 2ème quantième de remboursement :
Dans l'exemple cité 10/07/2012 au 05/09/2012 le quantième de remboursement est le 5 de chaque mois.
la brisée s'achève donc au 05/08/2012, date de commencement de la première pleine.
la référence de comparaison est, de mon avis, de 26 jours d'intérêts intercalaires + une mensualité d'amortissement de laquelle il faut donc extraire la part de capital.

Oui, pourquoi pas après tout ? !

26 jours intercalaires = 1 202.05 €
1ère pleine => intérêt = 1 406.25 €
total intérêts de référence du 10/07/2012 au 05/09/2012 = 1202.05 + 1406.25 = 2608.30 €
total des intérêts du prêt 191 397,27 €

Désolé de devoir vous reprendre, mais il doit y avoir une légère erreur dans le Calcul des Intérêts Intercalaires de la Première Échéance car il me semble que vous oubliez qu’elle se situe en Année Bissextile ! :
26 Jours Intercalaires : 450 000€ x 3,75% / 366J x 26J = 1 198,77 049 180…€, Arrondi à 1 198,77€ !
Intérêts sur une Première Échéance Pleine : 450 000€ x 0,3125% = 1 406.25€ ;
Total des Intérêts de Référence du 10/07/2012 au 05/09/2012 : 1 198,77€ + 1 406.25€ = 2 605.02€ et non 2 608,30€ !

les 26 Jours Supplémentaires, ont une incidence de 1 198,77€ qui s'ajoute aux 1 406,25€, de l'Échéance Pleine, ce qui donne un Montant d'Intérêts de 2 605,02€ et non 2 635,27€ pour la Première Échéance !

Cdt.