taux légal

  1. crapoduc

    Jurisprudence Année Lombarde

    Bonjour à tous, La discussion "Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)" ayant été fermée par l'administrateur en raison du grand nombre de hors sujet j'ouvre ce nouveau fil afin de centraliser les décisions de justice concernant uniquement l'usage de l'année de 360...
    • crapoduc
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    • 360 jours année bancaire année financière demi-habile intercalaire intérêt lombarde nullité taux légal teg
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  2. C

    Intérêts au taux légal sur intérêts à restituer?

    Bonjour, Quelqu'un connaît-il un logiciel de calcul permettant d'appliquer - simplement et rapidement - le taux légal sur chaque partie d'intérêt contractuel échéance par échéance (après application de 311-33) ? Merci d'avance.
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