crapoduc
Contributeur régulier
@crapoduc
Bonjour,
sur la variabilité du taux légal, l'arrêt que vous joignez (21 janvier 1992 n°90-18120, Publié) précise, premier moyen :
"l'arrêt énonce justement que le taux légal est celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et qu'il doit en conséquence subir les modifications successives que la loi lui apporte ;"
Bonsoir @LatinGrec ,
Je suis d'accord le taux légal est variable et est fixé par la loi. Mais on signe pour un taux fixe !
Imaginez, quelqu'un emprunte aujourd'hui sur 15 ans à un taux fixe de 1%. La banque utilise l'année lombarde et est condamnée en 2024 ... mais si le taux légal au premier trimestre 2024 est de 3% que se passera t-il ?
@Jurisprudence vous dites que les chambres civiles et commerciales ne sont pas d'accord sur ce point, avez-vous des arrêts autres que ceux de 2013 et 2015 pour étayer vos propos ? D'avance merci.
El Crapo