Jurisprudence Année Lombarde

[crapoduc]

Le taux légal applicable fait à mon sens partie des rouages du contentieux lombard dès lors que la sanction tend au prononcé du taux légal.

Je ne vois donc pas en quoi ce point de la discussion serait hors sujet.

Je ne partage pas votre avis Crapoduc.

Si le taux légal venait à être supérieur au taux conventionnel, la sanction profiterait à l'auteur de la faute, et je crois que dans ce cas précis, nous aurions tout intérêt à nous en préoccuper.


Bonne journée à vous

Hello Lexicus,

Vous ne m'avez pas compris ou je me suis mal exprimé.
On se moque du débat autour du fait que le débiteur ou le créancier soit pro ou particulier. Dans notre cas le créancier est toujours une banque...
L'important, pour moi, est la question autour de la variabilité du taux légal.
Les digressions sur la nature du créancier, on s'en tamponne...

El Crapo.

 

[Lexicus]

Hello Lexicus,

Vous ne m'avez pas compris ou je me suis mal exprimé.
On se moque du débat autour du fait que le débiteur ou le créancier soit pro ou particulier. Dans notre cas le créancier est toujours une banque...
L'important, pour moi, est la question autour de la variabilité du taux légal.
Les digressions sur la nature du créancier, on s'en tamponne...

El Crapo.

Un intervenant de ce forum a indiqué que le taux légal applicable était celui en vigueur pour les créanciers particuliers pour faire naître l'idée que ce contentieux n'avait aucun intérêt.


L'objectif était de dissuader les emprunteurs d'aller en justice, ou de les incitef à ne pas poursuivre leurs actions pour ceux qui sont en cours de procès.


D'autres intervenants ont rectifié les propos infondés de cette personne qui a une tendance à affirmer des choses sans qu'elles ne soient corroborées par des éléments tangibles.


En l'occurrence, il me paraît louable de rétablir les choses comme elles doivent être.


Le fait que vous indiquiez vous moquer de cette question peut interpeller les personnes qui n'ont ici fait que rectifier des propos inexacts.


Si cela peut paraître comme étant une digression, elle a été introduite par quelqu'un qui n'est pas nécessairement en faveur de la cause des emprunteurs, contrairement aux contributeurs qui ont réagi.


Merci de bien vouloir en tenir compte

 

[mikey22130]

C est pour ça qu il ne faut pas s arrêter en cour d appel mais saisir la cour de cassation!

 

[sb1]

13 nouvelles décisions sur doctrine avec l'alerte "année lombarde", voici les premiers liens j'ai pas les autres. qqch d'intéressant ?
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/02452, SA BNP PARIBAS
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 1er mars 2019, n° 15/09199, SA SOCIETE GENERALE
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 15/02530, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/02409, SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2019, n° 17/05440, SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

 

[vivien]

Bonjour,

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2019, n° 17/05440, SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Aucun intérêt = client débouté, il faut dire que le dossier n'a pas été suffisamment travaillé par le client et/ou son avocat.



Ils se sont laissés "embarquer" dans l'erreur de TEG sur l'offre !

Pour info complémentaire c'était un dossier Humania.

Bonne journée.

 

[crapoduc]

Bonjour,


Aucun intérêt = client débouté, il faut dire que le dossier n'a pas été suffisamment travaillé par le client et/ou son avocat.

Afficher la pièce jointe 4269

Ils se sont laissés "embarquer" dans l'erreur de TEG sur l'offre !

Pour info complémentaire c'était un dossier Humania.

Bonne journée.

Hello,

Je voudrais soumettre à votre sagacité un point interessant de mon dossier. J'ai gagné en première instance et la banque a fait appel.

Il y a dans les pièces présentées par la banque le fameux rapport Prim'Act où il est écrit que le logiciel de la banque est paramétré avec un mois de 30 jours et une année de 360 jours, il y a même le nom du logiciel et le nom du prestataire.

Je pense que la plupart de ceux qui sont en procédures ont dans les pièces de la banque ce rapport, lisez le bien car la banque le soumet pour expliquer qu'un mois normalisé équivaut à une année de 360 et un mois de 30.... ce rapport se retourne contre elle en fait

El Crapo

 

[sb1]

Hello,

Je voudrais soumettre à votre sagacité un point interessant de mon dossier. J'ai gagné en première instance et la banque a fait appel.

Il y a dans les pièces présentées par la banque le fameux rapport Prim'Act où il est écrit que le logiciel de la banque est paramétré avec un mois de 30 jours et une année de 360 jours, il y a même le nom du logiciel et le nom du prestataire.

Je pense que la plupart de ceux qui sont en procédures ont dans les pièces de la banque ce rapport, lisez le bien car la banque le soumet pour expliquer qu'un mois normalisé équivaut à une année de 360 et un mois de 30.... ce rapport se retourne contre elle en fait

El Crapo

pouvez vous transmettre copie de ce rapport svp ? merci

 

[sb1]

Bonjour,


Aucun intérêt = client débouté, il faut dire que le dossier n'a pas été suffisamment travaillé par le client et/ou son avocat.

Afficher la pièce jointe 4269

Ils se sont laissés "embarquer" dans l'erreur de TEG sur l'offre !

Pour info complémentaire c'était un dossier Humania.

Bonne journée.

Et sur les 12 autres jugements de l'alerte doctrine avez vous vu qqch ?

 

[Jurisprudence]

Et sur les 12 autres jugements de l'alerte doctrine avez vous vu qqch ?

Pour l'instant, aucune des décisions citées n'est favorable aux emprunteurs. Beaucoup de prescription de l'action.

 

[crapoduc]

Hi,

Ci-joint un jugement de CA récent et favorable, l'avocat de la banque a du passer par des moments compliqués....(erreur de pièce jointe dans le mail des conclusions adressé à la cour d'appel...)

El Crapo