Bonjour,
Le lien donné par
@briceo n'est plus actif mais il me semble que la décision de la Cour de Cassation ne concernait pas un prêt à des particuliers mais à une SCI. Le cadre juridique est un peu différent et, sauf erreur, depuis quelques années, le taux légal n'est pas le même que celui concernant les particuliers. Néanmoins le principe de la variabilité du taux légal est rappelé. Avant de se lancer dans un procès, les personnes morales doivent tenir compte de ce principe.
Quant à l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, il s'inscrit dans un contexte très particulier:
- Prêt à la consommation,
- Emprunteur dans l'incapacité de rembourser,
- Faute de la banque qui n'a pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur,
- Sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre de la banque,
- Maintien du droit à des intérêts au taux légal,
- Exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû (après remboursement du trop perçu d'intérêts),
- Cette somme porte, elle même, intérêts au taux légal à compter de sa date d'exigibilité (en principe date de la signification du jugement),
- Majoration légale de plein droit du taux légal de 5 points après deux mois,
- Question posée à la CJUE: quid de cette disposition (majoration de 5 points) qui pourrait conduire en définitive à une "sanction" qui se transformerait en "avantage" pour la banque.
La question parait quelque peu ubuesque et la réponse non moins évidente.
On ne peut rien déduire de déterminant de cette décision.
A noter également que la CJUE se préoccupe aussi des conséquences des sanctions sur l'équilibre économique.