Jurisprudence Année Lombarde

[Lexicus]

"réminiscence de la crise des Subprime"????.... vous avez effectivement une grille de lecture originale.


Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

Le lien donné par @briceo n'est plus actif mais il me semble que la décision de la Cour de Cassation ne concernait pas un prêt à des particuliers mais à une SCI.

Le cadre juridique est un peu différent et, sauf erreur, depuis quelques années, le taux légal n'est pas le même que celui concernant les particuliers.

Sauf si les parties sont d'accord pour se placer dans le cadre plus protecteur du code de la consommation (= avec offre de prêt formalisme et procédures ad hoc), un prêt a SCI est un crédit professionnel; soit.

S'il y a effectivement un nouveau taux légal:
+ Pour les créanciers particuliers d'une part,
+ Et pour les créanciers professionnels d'autre part,

=> publié chaque semestre,

=> Une banque est bien un créancier professionnel et le taux légal applicable sera celui des "créanciers professionnels" même si la SCI est aussi considérée comme "professionnel".

Il en serait à fortiori ainsi si le prêt était conclu dans le cadre juridique du code de la consommation.

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018.

Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13129

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

=> Une banque est bien un créancier professionnel et le taux légal applicable sera celui des "créanciers professionnels" même si le prêt SCI est un crédit professionnel.

Merci de ce rappel.

Dans les dossiers que j'ai eu à connaître, pour tous les types d'emprunteurs : consommateurs - SCI familiales ou autres - SARL -SA et même collectivités publiques et autres organismes publics le taux légal réclamé était le même et il n'y avait pas de distinction suivant la "qualité" de l'emprunteur.
Aucun avocat de banque n'a contesté ce taux en lui-même, il est donc possible d'admettre que si une différence devait s'opérer, ils l'auraient rappelé dans l'intérêt de leurs clients. Mais que nenni !

Dans le cas produit par Bricéo la banque est d'une mauvaise foi consternante. Elle avait réclamé et obtenu devant la Cour d'Appel pour ce dossier l'application du taux d'intérêt légal de 2008 (3.99 %) puis celui de 2009 (3.79 %) pour l'avenant , ce qui rendaient ses réclamations très favorables. Dans d'autres cas cette même banque demande la variabilité du taux légal ou même le remboursement de la différence.

Dans ce dossier compte tenu du montant du crédit 1,9 million, la différence est importante et on ne peut que s'en réjouir pour les emprunteurs dont la créance va être considérablement réduite.

 

[agra07]

Dans le cas produit par Bricéo la banque est d'une mauvaise foi consternante. Elle avait réclamé et obtenu devant la Cour d'Appel pour ce dossier l'application du taux d'intérêt légal de 2008 (3.99 %) puis celui de 2009 (3.79 %) pour l'avenant , ce qui rendaient ses réclamations très favorables. Dans d'autres cas cette même banque demande la variabilité du taux légal ou même le remboursement de la différence.

Bonjour,
cela fait partie du jeu judiciaire, dans lequel la morale n'a pas grand chose à voir. On demande toujours plus, pour obtenir moins.
Je suppose que les avocats des emprunteurs font un peu pareil....

 

[Lexicus]

Bonjour,
cela fait partie du jeu judiciaire, dans lequel la morale n'a pas grand chose à voir. On demande toujours plus, pour obtenir moins.
Je suppose que les avocats des emprunteurs font un peu pareil....

Voulez-vous dire que la justice est dénuée de morale ?

 

[agra07]

Voulez-vous dire que la justice est dénuée de morale ?

La justice se veut pragmatique, les avocats ne sont pas toujours de bonne foi.

 

[Lexicus]

Revenons au sujet si vous le voulez bien.


Vous avez indiqué que le taux légal pour une SCI était différent de celui appliqué au particulier, et que le jeu n'en valait pas la chandelle.

Vivien et Aristide nous indiquent que le taux légal applicable dépend de la qualité du créancier, et que si celui ci est un professionnel, cela n'a aucune incidence que le débiteur soit une SCI ou un particulier.


Je n'ai pas vu de réaction de votre part sur ce point.

Cela veut il dire que vous validez?

 

[vivien]

Bonjour,

le taux légal applicable dépend de la qualité du créancier, et que si celui ci est un professionnel, cela n'a aucune incidence que le débiteur soit une SCI ou un particulier.

Vous avez tout à fait raison de rappeler une nouvelle fois cela. Plus nous serons nombreux à le repréciser, moins l'erreur sera commise.

D'ailleurs dans le lien communiqué par Aristide il y a un tableau qui permet de visualiser facilement les différentes situations et de déterminer aisément le taux qu'il convient de retenir.



Bonne journée

 

[crapoduc]

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de rappeler une nouvelle fois cela. Plus nous serons nombreux à le repréciser, moins l'erreur sera commise.

D'ailleurs dans le lien communiqué par Aristide il y a un tableau qui permet de visualiser facilement les différentes situations et de déterminer aisément le taux qu'il convient de retenir.

Afficher la pièce jointe 4139

Bonne journée

Hello,

C'est affligeant comme une nouvelle fois le sujet initial (effectivité de la sanction si substitution du taux conventionnel par taux légal dans sa variabilité) a été noyé par un truc creux et sans intérêt.

El Crapo

 

[Lexicus]

Le taux légal applicable fait à mon sens partie des rouages du contentieux lombard dès lors que la sanction tend au prononcé du taux légal.

Je ne vois donc pas en quoi ce point de la discussion serait hors sujet.

Je ne partage pas votre avis Crapoduc.

Si le taux légal venait à être supérieur au taux conventionnel, la sanction profiterait à l'auteur de la faute, et je crois que dans ce cas précis, nous aurions tout intérêt à nous en préoccuper.


Bonne journée à vous