La victime d'une blessure qui ne travaillait pas peut se faire indemniser pour n'avoir pas pu reprendre ensuite une activité, mais à la condition de prouver qu'elle cherchait bien alors à travailler. Il ne suffit pas, a dit la Cour de cassation, d'avoir eu l'idée ou l'envie de retravailler et d'en avoir fait part à son entourage pour que cela devienne un projet certain et justifie une indemnisation.
A la suite d'une intervention chirurgicale qui lui avait laissé des séquelles, une patiente avait été indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui prend en charge l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, lorsque le préjudice est dû à un accident ou du mauvais résultat d'une intervention dont personne n'est responsable. Mais l'Oniam contestait devoir verser une indemnité pour l'impossibilité de reprise d'un travail qui aurait généré des revenus.
Au moment de l'opération, cette patiente avait cessé de travailler depuis plusieurs années pour s'occuper de ses enfants et rien n'établit qu'elle aurait cherché à travailler à nouveau si l'accident médical ne l'en avait pas empêchée, plaidait l'Oniam. Elle n'était pas inscrite comme demandeuse d'emploi, elle ne prouve pas avoir présenté sa candidature auprès d'employeurs et rien ne prouve qu'elle aurait été à la recherche d'un emploi, ni même qu'elle s'apprêtait à en chercher un, ajoutait l'Oniam.
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