La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent désormais verser une aide jusqu’à 2 000 euros pour les familles qui perdent un enfant. Voici les conditions pour en bénéficier.
C’est une disposition de la nouvelle loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d'un enfant » qui entre pleinement en vigueur à compter du 1er janvier. Désormais, les familles frappées par la perte d’un enfant, à partir de cette date, peuvent toucher, sous certaines conditions, une allocation forfaitaire de la part de la CAF ou de la MSA afin de couvrir en partie les dépenses suite au décès. Une aide transitoire avait été mise en place au 1er juin, en attendant la sortie d’un décret. Celui-ci a été publié samedi au Journal officiel.
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Quelles sont les conditions ?
Concrètement, cette allocation peut être versée en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse et jusqu’au 24 ans de l’enfant. Son montant varie selon les ressources de la famille au moment du décès de l’enfant. En dessous de 81 558 euros, majoré de 5 827 euros par enfant à charge, l’aide est de 2 010 euros. Elle est divisée par 2 si les revenus de la famille sont supérieurs à ce plafond.
Cette aide ne peut pas être cumulée avec le capital décès versé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Carsat ou certains régimes spéciaux. Si l’enfant décédé est âgé entre 16 et 24 ans, il faut choisir entre les deux. Le montant du capital décès peut être plus élevé : 8 227,20 euros pour le décès d'un artisan ou commerçant cotisant ou 3 472 euros pour un salarié.
Quelles sont les démarches ?
Le versement de l’aide est automatique pour les allocataires de la CAF ou de la MSA. Les services d’Etat civil vont leur transmettre l’information sur le décès et l’allocation sera ensuite versée directement sur votre compte. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Pour les non-allocataires : vous devez télécharger le formulaire de demande « d’allocation versée en cas de décès d’un enfant » et le transmettre complété et signé, avec les pièces justificatives à la Caf de votre département par courrier ou par mail, à l’adresse suivante : transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr (ou XXX si Dom). Remplacez XX par le numéro de votre département.
« Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul », précise le décret.
