Le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat Albéric de Montgolfier (LR) a déposé lundi une proposition de loi visant à « simplifier » la réforme du prélèvement à la source, en « libérant » les employeurs « de la collecte de l'impôt ».
« Il ne s'agit pas d'un retour à la case départ », car « il est trop tard pour cela », a expliqué Albéric de Montgolfier en présentant à la presse sa proposition de loi. « Il s'agit de modifications, pour rendre la réforme plus simple ».
Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus. Pour les salariés, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Pour les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite. Le passage au prélèvement n'empêchera pas de continuer à bénéficier de crédits d'impôts, liés par exemple à l'emploi d'une personne à domicile. Mais ces crédits, à l'exception d'un acompte de 30% versé en janvier, ne seront touchés qu'en septembre.
« Le gouvernement a choisi une solution très compliquée »
« La contemporanéité de l'impôt est une bonne chose, le gouvernement a choisi une solution très compliquée », estime Albéric de Montgolfier. Cela risque de « créer de nombreuses tensions », notamment « entre les salariés et leur employeur », ajoute-t-il. Le sénateur d'Eure-et-Loir propose pour cela de « libérer les entreprises de la collecte de l'impôt », en chargeant l'administration fiscale d'effectuer un prélèvement sur les comptes bancaires des contribuables, sur la base des revenus versés par les employeurs ou les caisses de retraite.
Cette solution implique « un décalage de 45 jours », dû aux « délais nécessaires pour recueillir les données auprès des tiers payeurs ». Mais « c'est un inconvénient mineur » au regard « des avantages que cette solution présente », estime Albéric de Montgolfier.
L'épineuse question des crédits d'impôt
Pour éviter la perte de pouvoir d'achat liée aux délais de remboursement des crédits d'impôts, l'élu propose par ailleurs d'intégrer dans les prélèvements mensuels « une déduction des principaux avantages fiscaux récurrents et associés à des dépenses contraintes ». Le montant serait de 1/12e du total des avantages auquel a droit le contribuable, le montant final devant être régularisé en fin d'année.
Le gouvernement a exclu à plusieurs reprises ces derniers mois de revenir sur la réforme, dont l'entrée en vigueur a déjà été repoussée d'un an.
