Les valeurs locatives ne seront pas revalorisées en 2017 notamment pour « modérer la hausse des impôts locaux ».
Un amendement de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, en ce sens, a été voté jeudi en commission à l'Assemblée nationale. Pour être actée dans le dernier projet de loi de finances du quinquennat, cette mesure devra être revotée dans l'hémicycle en fin de semaine prochaine.
Les impôts locaux sont fonction d'une part des taux, votés par les collectivités territoriales, d'autre part des bases, revalorisées chaque année par le Parlement via le budget de l'Etat. Mais ces bases de la fiscalité locale étaient revalorisées en se calquant sur le niveau d'inflation prévu, supérieur depuis 2005 à l'inflation effectivement constatée, souligne Valérie Rabault dans l'exposé de sa mesure.
A compter de 2018, la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières sera donc liée au dernier taux d'inflation annuelle constatée, pour les valeurs locatives n'étant pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels, prévoit l'amendement tel que voté.
