Pour réduire son impôt sur la fortune, un contribuable peut investir dans une PME qui serait en sommeil. L'absence d'activité n'est pas un motif de remise en cause de la déduction fiscale, vient de juger la Cour de cassation.
Le code général des impôts, dans l'article « 885-0 V bis I », particulièrement long et très fréquemment modifié, impose des conditions aux PME éligibles, liées au nombre de salariés, par exemple ou au domaine d'activité, mais cela ne sous-entend pas que l'activité doive être effective, selon les juges.
Ils ont donné tort au fisc qui entendait remettre en cause la déduction opérée par un contribuable dans une société qui avait cessé son activité au bout de deux ans, tout en continuant d'exister. Le percepteur rappelait que la déduction de 75% des sommes investies (ramenée à 50% le 1er janvier 2011) était liée à la conservation des parts durant cinq années, en plus de l'année en cours, par le contribuable. Or, celui-ci avait investi dans une société qui avait été mise en sommeil au bout de deux ans.
Pour le fisc, seule une liquidation judiciaire, rendant impossible la conservation des titres durant cinq ans, aurait permis de conserver l'avantage fiscal. Mais pour lui, l'inactivité justifiait que le contribuable subisse une remise en cause de son avantage, avec redressement et pénalités. La Cour de cassation a cependant rejeté ce raisonnement car la loi ne le prévoit pas.
(Cass. Com, 2.2.2016, F 14-24.441)
