Les députés ont modifié la surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones « tendues », via un amendement au projet de loi de finances rectificative voté mercredi soir. Objectif de cet assouplissement : rectifier les dérives apparues cette année.
Entrée en vigueur en 2015, cette mesure censée « permettre la libération du foncier et la construction de logements » dans quelque 600 communes avait entraîné de fortes hausses d'impôt pour un peu plus de 1.700 propriétaires de terrains à bâtir. Le Premier ministre, Manuel Valls, avait demandé dès septembre de « regarder de très près quelles sont les modifications qu'il faut apporter pour qu'il n'y ait pas des effets pervers ».
Changement sur le calcul de la valeur locative
L'amendement présenté par le gouvernement et sous-amendé par la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) change le calcul de la valeur locative (la base d'imposition) de ces terrains, actuellement majorée de 25% puis de 5 euros par mètre carré. Pour les impositions établies au titre de 2015, l'amendement accorde un dégrèvement de la majoration obligatoire correspondant à l'application de la majoration de 5 euros par mètre carré.
Le texte crée à partir de 2016 un abattement pour les 200 premiers m2. Au-delà, la majoration de 25% sera maintenue et celle de 5 euros par m2 supprimée. En 2017, la règle des 25% sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par m2 sera créée. Les collectivités locales (communes et intercommunalités) auront toutefois la possibilité d'en fixer le niveau entre 1 et 5 euros par m2, ainsi que de supprimer l'abattement pour les 200 premiers m2.
« Contribuer à la libération du foncier »
« Ainsi réformée et assouplie, la (mesure) continuera à contribuer à la libération du foncier et à la construction de logements dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, en tenant compte des situations locales », explique le gouvernement.
