L'assurance « panne mécanique », censée couvrir les frais de dépannage, remorquage, et même de réparation, ne s'applique pas à toutes les pannes et notamment ne couvre pas les vices cachés.
Cette restriction n'a pas à être inscrite dans les contrats, précise la Cour de cassation, puisqu'elle résulte de la loi. Le code des assurances précise en effet que les éventuels vices cachés d'un objet acheté ne sont jamais garantis par l'assureur, à moins que cette garantie ait été expressément prévue par le contrat.
Vices cachés non couverts
Même si ce contrat ne prévoit aucune restriction, l'assureur ne garantira la panne causée par un vice caché que s'il a ajouté cette garantie en signant avec son client. En conséquence, souscrire une assurance de prolongation de garantie pour un objet neuf ou d'occasion n'a d'intérêt que s'il est spécialement précisé au contrat qu'elle couvre les vices cachés.
Toute panne étant le résultat d'un dysfonctionnement intrinsèque de la voiture, il est difficile de différencier ce qui est un vice caché de ce qui n'en est pas un. La différence, explique un magistrat, est que le vice caché est un défaut qui existait avant l'achat du véhicule.
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, il a fallu recourir à une expertise pour déterminer si la cause de la panne existait avant l'achat ou non. L'expert ayant conclu qu'elles existaient, s'agissant d'un mauvais montage de carter d'huile, l'automobiliste qui avait souscrit une assurance de prolongation de garantie n'a pas été « couvert » par l'assurance.
(Cass. Civ 2, 10.9.2015, C 14-18.297).
