En cas de garde alternée des enfants, les parts fiscales liées à ceux-ci ne sont pas obligatoirement réparties de façon égalitaire entre les parents divorcés.
Même si les indications du fisc peuvent laisser penser le contraire, la Cour de cassation juge que l'un des parents peut bénéficier seul des parts attachées à ses enfants. Selon la notice fiscale d'aide à la déclaration des revenus, « les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal ».
Mais cette affirmation ne reflète pas la loi avec exactitude et elle peut donc être écartée, soulignent les juges, lorsque l'un des parents, en garde alternée, assume la charge principale des enfants. C'est d'ailleurs ce que prévoit le code général des impôts : en cas de résidence alternée, dit la loi, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf si « la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents », prévoient le contraire.
Présomption de répartition des charges
La répartition par moitié des parts fiscales entre les deux parents est donc liée à une présomption de répartition des charges qui peut être écartée. Un parent peut le demander s'il justifie de la charge « principale » des enfants, ce qui ne signifie pas la charge « exclusive » des enfants, observe un avocat.
(Cass. Civ 1, 9.9.2015, M14-23.687).
