Le président du Sénat Gérard Larcher (UMP) a repoussé une demande de création d'une délégation sénatoriale permanente chargée d'enquêter sur l'évasion fiscale, estimant que la commission des finances est compétente pour traiter ces questions, a-t-on appris jeudi.
Cette demande avait été déposée en février au nom de l'ensemble des membres des deux commissions d'enquête qui avaient travaillé sur l'évasion fiscale internationale, en 2012, et sur le rôle des banques dans ce système, en 2013, par Nathalie Goulet (UDI-UC), qui avait été vice-président de la première, et Eric Bocquet (CRC, communiste, républicain et citoyen), rapporteur de la seconde, après les révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux sur cette pratique en Suisse.
La Commission des finances est compétente
« Constatant que la Commission des finances est compétente pour traiter de ces question, et malgré le fait que je partage pleinement l'objectif que vous poursuivez, je ne puis être favorable à la création de cette délégation permanente », écrit M. Larcher dans un courrier dont l'AFP a eu connaissance. Le sénateur des Yvelines souligne que « l'ensemble des représentants des groupes politiques du Sénat a souhaité limiter la multiplication des instances internes (...) dans un contexte budgétaire contraint », et « réaffirmé la primauté de travaux de contrôle, en particulier sous l'égide des sept commissions permanentes ».
« Cette décision est tout à fait regrettable, au moment où le nouveau gouvernement grec fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une de ses priorités pour redresser ses comptes, au moment où le Parlement Européen crée une commission spéciale pour enquêter sur l'affaire Luxleaks, au moment enfin où notre Sénat travaille à convaincre l'opinion publique de son utilité, nous perdons aujourd'hui une belle occasion d'atteindre cet objectif », a réagi M. Bocquet.
Les deux commissions d'enquête sénatoriales avaient notamment préconisé la création d'une délégation sénatoriale permanente « dotée de moyens d'enquête et d'investigation véritables » sur l'évasion fiscale.
