Réforme de l'imposition sur les cessions de terrains à bâtir : mise en place immédiate

  • cBanque avec AFP
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Terrain à bâtir
CC - Thomas Bresson / Flickr

Le gouvernement a annoncé vendredi la mise en place immédiate d'incitations fiscales annoncées le 29 août par le gouvernement pour relancer la construction de logements.

« Une instruction vient d'être signée et publiée, qui permet la mise en œuvre de ce nouveau régime fiscal incitatif dès le 1er septembre », ont annoncé dans un communiqué le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert.Le Premier ministre Manuel Valls avait notamment annoncé le 29 août que les terrains à bâtir seraient totalement exonérés de taxation sur les plus-values, au bout de 22 ans de détention – comme le sont les immeubles bâtis.

« Pour l'assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6% au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention », précisent les deux ministres.

« Pour l'assiette sociale, un abattement de 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60% au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux au terme de trente ans de détention », ajoutent-ils.

Abattement exceptionnel de 30%

Un abattement exceptionnel de 30% annoncé fin août est également appliqué, « en complément de l'abattement pour durée de détention ». « Cet abattement exceptionnel s'applique aux plus-values résultant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, précédées d'une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, sous réserve que la cession soit effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine », précise Bercy.

Cette réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir sera incluse dans le projet de budget pour 2015, qui doit être présenté en conseil des ministres le 1er octobre.

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Par la rédaction avec AFP

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