Devant les députés, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a confirmé que le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à l'encontre des contribuables reconnus coupables d'évasion fiscale.

« Nous allons articuler notre action avec la justice pour que ceux qui ont été à l'origine de fraudes fiscales de grande ampleur soient davantage pénalisés avec des peines de prison pouvant aller jusqu'à sept ans et deux millions d'euros d'amende », a déclaré le ministre. « La loi va augmenter les moyens de l'administration fiscale et de police judiciaire d'enquête fiscale pour détecter la fraude de grande ampleur », a-t-il ajouté en réponse à une question du député PS du Cher Yann Galut.

Ces moyens permettront à la police fiscale « d'enquêter sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue allant jusqu'à quatre jours », avait indiqué M. Cazeneuve mardi dans les colonnes du quotidien La Parisien. « Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues », avait-il précisé, sans les détailler.

Pas de « bonus » pour les fraudeurs 

« Enfin, nous invitons ceux qui fraudent à se mettre en conformité avec le droit, non pas en allant se rendre devant des cellules constituées à cet effet au sein desquelles on leur consent des conditions particulièrement avantageuses mais en allant devant l'administration fiscale dans des conditions de droit commun », a-t-il déclaré devant l'Assemblée. « Ceux qui ont fraudé ne peuvent pas bénéficier d'un bonus », a-t-il lancé.

« Vous me direz : quel intérêt ont-ils à aller devant l'administration fiscale ? », a-t-il dit. « Et bien tout simplement ils ont intérêt à y aller parce que le durcissement de la législation auquel nous allons procéder va les exposer à des risques de sanctions auxquels ils n'étaient pas exposés jusqu'à présent et qui doivent les conduire à se mettre en conformité avec le droit ».

Vendredi, M. Cazeneuve avait annoncé que le gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation de la situation des contribuables coupables d'évasion fiscale, en insistant sur le fait que cela devait se faire « dans la transparence ». Citant des sources syndicales, le ministre rappelle dans Le Parisien que l'évasion et la fraude fiscale représentent entre 60 et 80 milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat par an.

Ces propos interviennent alors que s'ouvre mercredi un sommet des chefs d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.