La mesure de lutte contre les paradis fiscaux concernant les activités des banques annoncée mercredi par le président français François Hollande est déjà prévue par le projet de réforme bancaire actuellement examiné au Parlement.
L'article 4 bis de ce projet de loi, adopté en février en première lecture par l'Assemblée nationale, stipule que « les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social en France » publient chaque année la liste de « leurs implantations » dans chaque pays ou territoire avec leur « nom et la nature d'activité, le produit net bancaire et les effectifs ». Cette liste sera rendue publique.
Cet article, qui ne figurait pas dans le texte original du gouvernement, a été introduit en commission lors de la première lecture à l'Assemblée nationale par le biais d'un amendement des écologistes soutenu par les socialistes. Il avait reçu l'aval du gouvernement, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici parlant d'« avancée décisive » car la France va devenir « le premier Etat au monde » à imposer ces obligations à ses banques et affirmant que c'était « la mesure que réclamaient les ONG ».
L'article a ensuite été complété, lors de son passage au Sénat le 21 mars, par de nouvelles informations réclamées aux banques par deux amendements identiques l'un du groupe PS, l'autre des sénateurs écologistes. Les banques devront également publier le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant total des impôts dus par ces filiales ainsi que les subventions publiques reçues. Les « entreprises d'investissement » seront également concernées par cette obligation.
Une liste élargie des paradis fiscaux ?
Les sénateurs ont également introduit une procédure de sanction en cas de non respect de ces obligations. Le président UMP de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, avait suggéré d'étendre cette disposition aux multinationales. S'il avait réaffirmé au Sénat que « la législation qu'(ils allaient) adopter sera une première », le ministre de l'Economie y avait aussi souligné : ce sera« quand notre action sera portée au moins au niveau européen que le dispositif sera pleinement efficace ».
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires doit revenir pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale durant la première quinzaine de juin, selon des sources parlementaires.
Certains députés socialistes, notamment les membres de la Gauche durable, jugent nécessaire d'aller encore « plus loin » pour « interdire les activités des banques dans les paradis fiscaux » lors du nouveau passage du texte à l'Assemblée. Ils plaident pour une liste élargie des paradis fiscaux et bancaires ou pour la création des conditions d'une vraie coopération fiscale et judiciaire entre les Etats européens.
