Après la polémique lancée par le quotidien Les Echos qui parle d'un milliard de manque à gagner, les ministres de l'Economie, Pierre Moscovici, et délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, ont confirmé mercredi qu'ils prévoyaient « une perte de recettes d'environ 500 millions d'euros en 2013 ».

Dans un communiqué, Bercy énumère trois postes où la censure correspondra à un manque à gagner : la taxation à 75% des contribuables les plus fortunés (210 millions), ainsi que « la censure d'une partie de la réforme sur la taxation des plus-values immobilières (170 millions) ».

Le ministère comptabilise également la censure de « l'article 44 sur l'élargissement des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc (126 millions d'euros) ». Mais il nuance aussitôt : « cette perte n'est que provisoire » puisque ce n'est pas la mesure qui a été censurée mais le fait qu'elle ne pouvait pas figurer dans une loi de Finances. Elle « sera inscrite dans le courant de l'année dans un autre texte législatif », prévoit Bercy.

PFL : gains et pertes équilibrés

Les deux ministres contredisent en revanche les Echos sur le reste de l'addition. A propos des 400 millions de recettes escomptées grâce à la rétroactivité à 2012 de l'alignement de la taxation des revenus des capitaux mobiliers sur le barème de l'impôt sur le revenu, « l'essentiel du gain (...) provient de la suppression de l'abattement forfaitaire de 1.525 euros (3.050 pour un couple marié) qui n'est pas censurée », précisent-ils.

« La décision du Conseil Constitutionnel n'invalide que l'imposition au barème des revenus 2012 qui avaient fait l'objet d'un prélèvement libératoire, cette partie de la réforme engendrait des gains et des pertes de recettes, en fonction des choix des contribuables, qui devaient globalement s'équilibrer », ajoutent-ils.

Quant à la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est la prise en compte de « certains revenus latents » dans le mode de calcul du plafonnement qui a été censurée, rappelle Bercy. « L'impact de cette mesure n'avait pas été pris en compte dans l'équilibre de la loi de Finances car il était impossible d'en estimer précisément le rendement », explique le ministère.

Moscovici et Cahuzac rappellent que la contribution exceptionnelle à 75% « ne s'appliquera pas aux revenus de l'année 2012 ». « Le gouvernement prépare un dispositif conforme aux principes posées par la décision du Conseil constitutionnel qui s'appliquera aux revenus de 2013 », ajoutent-ils.