Immobilier : la censure des Sages menace la relance de la construction (promoteurs)

  • cBanque avec AFP
BTP
CC Ol.v!er / Flickr

Pour la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article du budget 2013 modifiant la fiscalité sur les terrains à bâtir « affaiblit la politique de mobilisation foncière voulue par le gouvernement ».

La FPI espère que l'annulation, annoncée samedi, sera « l'occasion de revisiter le dispositif, avec l'objectif de créer un choc d'offre (...) qui passe (...) par des abattements importants, pendant une durée limitée, sur la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir, afin d'inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu'ils retiennent ». « La pénurie de terrains à bâtir constitue en effet l'une des principales causes de l'augmentation des prix des logements, avec l'empilement des normes et règlementations, et qu'il est essentiel de mettre sur le marché des terrains à bâtir nombreux et à prix abordables », souligne la fédération patronale dans son communiqué.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article du budget 2013 modifiant « l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barême de l'impôt sur le revenu ». Pour provoquer un afflux de terrains à bâtir sur le marché afin de peser sur les prix et de permettre la construction de plus de logements, le gouvernement avait voulu, dès 2013, supprimer l'abattement progressif pour durée de détention (avant l'exonération totale au bout de 30 ans) « puis dans un délai de deux ans, soit à compter de 2015, de soumettre ces plus values-values au barème progressif de l'IR ».

Pour le Conseil constitutionnel, « ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82% l'imposition marginale de ces plus-values ». Il a « jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ». Le gouvernement avait estimé, dans les documents budgétaires, la recette supplémentaire attendue de la modification des plus-values sur les terrains à bâtir à 180 millions d'euros en 2013.

Partager cet article :
Par la rédaction avec AFP

Reproduction interdite.