Le budget 2013, amputé des dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel dont la très controversée taxation à 75% des plus riches contribuables, a été publié dimanche au Journal Officiel. C'est aussi le cas du budget 2012 rectifié, avec notamment son important crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mesure phare du pacte de compétitivité qui prévoit un coup de main de 20 milliards d'euros aux entreprises.
Selon l'arrêté du JO daté du 30 décembre, l'article 8 du projet de budget pour 2013, concernant la taxation exceptionnelle à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros a été supprimé. La mention « dispositions déclarées non conformes à la Constitution » figure désormais à sa place. Samedi, les Sages du Conseil constitutionnel ont décidé d'annuler cette mesure, emblématique et controversée, jugeant qu'elle méconnaissait le principe d'égalité des charges.
Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés « que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ». Cette mesure pouvait aboutir dans les faits à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus.
Les Sages ont aussi décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer et le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Les articles correspondants à ces mesures ont donc également disparu, remplacés par la mention « dispositions déclarées non conformes à la Constitution ».
L'article 3, portant sur la création d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu « pour la fraction supérieure à 150.000 euros », a lui été conservé.
