L'architecte qui obtient un permis de construire annulé par la suite en justice est susceptible de devoir rendre ses honoraires, a jugé la Cour de cassation.
Il appartient à ce professionnel de respecter les dispositions des règlements d'urbanisme, « dont la connaissance relève de son art », expliquent les juges. L'erreur d'appréciation de la commune qui délivre un permis nul n'exonère pas l'architecte de toute responsabilité, ajoutent-ils.
La justice était saisie d'un litige soulevé par un voisin qui avait obtenu l'annulation des autorisations obtenues auprès du maire par l'architecte, permis de construire, permis modificatif, qui méconnaissaient tous les deux les prescriptions du plan local d'urbanisme et le plan de prévention des risques naturels. Ces erreurs avaient causé un retard de plusieurs années dans la construction.
(Cass. Civ 3, 12.9.2012, N° 954).
