Bâtiment : l'architecte n'est pas responsable du sol (cassation)

  • cBanque avec AFP
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Selon la Cour de cassation, il ne peut pas être reproché à l'architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.

« Il n'appartient pas à l'architecte, chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire, de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle », a dit la Cour de cassation. Il ne lui appartient même pas d'attirer l'attention de son client sur le risque que représente un achat de terrain sans ces vérifications.

Le client ne peut donc pas s'en prendre à son architecte si des travaux de sol indispensables apparaissent au moment de la construction. La mission de maître d'œuvre de ce professionnel, même s'il a un devoir de conseil, ne met pas à sa charge l'obligation de vérifier que le sol et le sous-sol sont dépollués en cas de besoin et compatibles avec les constructions envisagées.

Les travaux supplémentaires liés à un défaut caché du sol peuvent en revanche être mis à la charge du constructeur de maison individuelle. Pour les juges, ce dernier prend un risque en faisant signer des contrats de construction de maison sans faire réaliser une étude du sol ou sans alerter son client sur l'absence d'étude du sol. Il ne peut plus, par la suite, réclamer des sommes à ce client pour des travaux supplémentaires liés à la nature du sol.

(Cass. Civ 3, 30.1.2013, N° 79 et N° 83)

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Par la rédaction avec AFP

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