Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou d'un renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande, a été publié samedi au Journal Officiel. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er août 2012.
Le décret (1) s'appliquera dans 38 agglomérations de l'Hexagone et de l'outre-Mer. Il concerne les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés.
Le gouvernement s'est basé sur l'article 18 de la loi de 1989 sur les « rapports locatifs » qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale. Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux. Cette mesure d'urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que la ministre du Logement Cécile Duflot doit présenter au début de 2013.
Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement : l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.
(1) Consulter la liste des agglomérations et des communes concernées sur le décret 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
