Une amende administrative sera possible envers les professionnels de l'immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents, comme une attestation d'employeur ou une photo, pour un dossier de location, selon un amendement adopté jeudi par les députés.
« Comme l'a montré un récent rapport de l'UFC-Que Choisir, certains professionnels du secteur immobilier demandent en effet aux locataires différents documents (attestation d'employeur, attestation du bailleur précédent, photo d'identité, relevé de compte, etc, ndlr) en dépit du fait que cette exigence soit expressément prohibée par la loi du 6 juillet 1989 », explique l'exposé de cet amendement au projet de loi sur la consommation.
Aucune sanction dans la loi en vigueur
Mais, actuellement, l'administration n'a pas les moyens de faire sanctionner ces pratiques, la loi ne prévoyant aucune sanction. L'amende ne pourra dépasser 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, indique cet amendement UMP au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, examiné depuis jeudi à l'Assemblée nationale.
Les députés socialistes, qui avaient déposé un amendement proche mais prévoyant une amende de 7.500 euros qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ont retiré leur amendement. « Les agences sont très diligentes lorsque le locataire faillit à l'exécution de son contrat. Il doit en être de même lorsque l'agence sort de la légalité », faisait valoir l'amendement socialiste.
