Dans un récent avis, la Cour de cassation a estimé que la maison construite sans respect des normes parasismiques est "impropre à sa destination". Son propriétaire peut donc exiger du constructeur qu'elle soit mise aux normes.
Cette non-conformité aux règles obligatoires de la région est, selon la Cour de cassation, un « facteur certain de risque de perte par séisme ». Il s'ensuit que le propriétaire peut invoquer la responsabilité du constructeur que le code civil rend responsable « des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (...) et le rendent impropre à sa destination ».
La Cour a ainsi donné gain de cause aux propriétaires d'un pavillon neuf qui réclamaient au constructeur une mise aux normes. Elle a écarté l'argument selon lequel cette non-conformité n'empêcherait pas, en l'absence de tremblement de terre, d'utiliser la maison qui ne serait pas moins solide qu'une autre.
Même si la survenance d'un séisme dans la région, dans le délai de responsabilité du constructeur, soit dix ans, n'est absolument pas certaine, la justice a considéré qu'il y a un risque certain qui devait être supprimé par la mise en conformité.
(Cass. Civ 3, 11.5.2011, N° 523)
