Les députés cherchaient à sauver leur maigre marge de manoeuvre budgétaire mercredi soir à l'Assemblée en essayant de modifier une disposition du projet de réforme constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques qui réserve le monopole des mesures fiscales aux lois de finances.

Cette disposition prévoit de réserver aux lois de finances (Etat et Sécurité sociale) le monopole de l'adoption des mesures fiscales.

Les députés dénoncent avec cette mesure une atteinte à leur marge d'initiative parlementaire. Ils ne pourraient en effet plus prendre des mesures portant sur les recettes via des amendements ou des propositions. L'article 40 de la Constitution leur interdit déjà d'alourdir les dépenses de l'Etat.

L'Assemblée a d'abord écarté un amendement de compromis du rapporteur général du Budget (UMP), Gilles Carrez. Il suggérait de créer une nouvelle catégorie de loi, des « lois de prélèvements obligatoires », qu'il eût été possible d'examiner et adopter en plus des lois de finances.

« Chaque fois que nous aurions un texte dans l'hémicycle, par exemple sur le logement, il faudrait un premier texte de loi sur le logement. Une fois que ce texte serait voté, nous passerions à un deuxième texte le lendemain ou la semaine d'après, sur les mesures fiscales ou de cotisations sociales sur la même réforme du logement », s'est opposé le rapporteur UMP Jean-Luc Warsmann.

En soirée, l'Assemblée devrait se rabattre sur l'amendement de compromis de Jean-Luc Warsmann, qui prévoit d'autoriser « le dépôt de propositions de loi ou d'amendements » comprenant des mesures fiscales ou sur les prélèvements obligatoires. Mais le gouvernement ou le président de l'Assemblée -ou du Sénat- « pourrait, à tout moment de la procédure législative, soulever l'irrecevabilité pour méconnaissance du domaine des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ».

Vers un équilibre budgétaire ?

Le projet de loi prévoit deux autres volets: des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui fixent sur au moins trois ans les efforts à réaliser sur les dépenses et les recettes, année après année, afin de parvenir à l'équilibre budgétaire. Il devrait être adopté dans la nuit, avant de partir en navette au Sénat. Comme il s'agit d'une réforme constitutionnelle, le gouvernement devra réunir le Parlement en Congrès à Versailles et parvenir à la faire adopter par les 4/5e du Congrès, ce qui semble très difficile.