La solidarité des époux pour le remboursement des dettes familiales ne s'applique pas aux concubins.
Dans le concubinage, chacun n'engage que lui-même en faisant des dettes, selon la Cour de cassation, même si le crédit a été accordé pour les besoins de la vie courante que sont « l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ».
Les juges précisent que seul l'emprunteur est responsable de la dette, même si l'autre a bénéficié de ces fonds, mis à la disposition du couple. Car la loi ne prévoit que l'obligation de contribuer aux charges du « mariage » et du pacs, mais n'évoque pas le concubinage. S'il peut s'adresser à l'un ou l'autre des époux pour être remboursé, le créancier ne peut donc s'adresser, s'il n'y a pas de mariage, qu'à celui qui a emprunté.
Cependant, même entre époux, la solidarité imposée par l'article 220 du code civil n'est prévue que pour les dépenses ou les emprunts qui ne seraient pas « manifestement excessifs ».
(Cass. Civ 1, 23.3.2011, N° 341).
