De source judiciaire, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté un recours de deux contribuables et un député demandant l'annulation de l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais obligeant l'Etat à verser 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires.
Dans une décision rendue le 31 décembre 2010, la cour a jugé irrecevables les recours pour « excès de pouvoir » des trois requérants, parmi lesquels le député Nouveau Centre Charles de Courson. La seule qualité de contribuable de l'Etat « ne confère pas un intérêt à agir contre des décisions entraînant des dépenses budgétaires », écrit la cour pour expliquer sa décision. S'agissant de Charles de Courson, la juridiction observe que sa requête est trop tardive compte-tenu du fait qu'il a participé, en tant que représentant des députés, au vote en faveur de la procédure d'arbitrage en 2007.
Le tribunal administratif de Paris avait déjà rejeté ces requêtes en octobre 2009.
45 millions d'euros de préjudice moral
Le différend entre le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie a été réglé par un tribunal arbitral en juillet 2008, après une quinzaine d'années de procédures. Cette juridiction privée a reconnu le préjudice moral et financier de l'homme d'affaires dans la vente d'Adidas en 1993, qui avait rapporté une plus-value substantielle au Crédit Lyonnais. L'Etat avait été condamné à lui verser 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts), dont 45 millions pour le seul préjudice moral des époux Tapie.
La décision avait soulevé une vive polémique dans le monde politique et a rebondi en septembre 2010 lorsque le Canard enchaîné avait affirmé que M. Tapie empocherait effectivement 210 millions d'euros de l'Etat et non entre 20 et 50 millions comme l'avait assuré Mme Lagarde en 2008, expliquant qu'il fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses.
