Vendre un logement avec une installation électrique dangereuse car non-conforme aux normes, c'est risquer l'annulation de la vente. Par deux fois, la Cour de cassation vient de juger que ces défauts dangereux, non décelables par un acheteur profane, étaient des vices cachés.
La clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur, précisent les juges, lorsqu'il a connaissance des défauts.
Le vendeur a notamment connaissance des défauts lorsqu'il a lui-même bricolé l'installation électrique, a expliqué la Cour. Il doit d'ailleurs informer l'acquéreur lorsqu'il a connaissance d'un défaut grave.
Dans un cas, le vendeur avait prolongé dangereusement, notamment dans la salle de bains, l'installation électrique vétuste, ce qu'un électricien avait refusé de faire. Dans l'autre cas, le chauffage électrique n'était pas conforme aux règles de l'art, était exposé à un phénomène anormal de condensation et donc aux court-circuits.
A chaque fois, les juges ont annulé la vente. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il lui suffit d'établir que s'il avait su, il n'aurait pas acheté ou aurait donné un prix moindre.
(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100).
