Les députés ont tenté de durcir mercredi en commission les mesures du gouvernement contre les paradis fiscaux prévues dans un projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 2009.
Ce collectif prévoit la mise à jour annuelle à partir de 2011 d'une "liste noire" des Etats ou territoires "non-coopératifs" ("paradis fiscaux" qui n'ont pas conclu avec la France une convention permettant l'échange de renseignements fiscaux).
Le retrait d'un Etat de cette liste noire devra être motivé, selon un amendement adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale.
Le président PS de la commission, Didier Migaud, s'est "félicité" de l'adoption d'un autre amendement qui prévoit "la création d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale".
Cet amendement est notamment co-signé par Gilles Carrez (UMP), des députés du Nouveau centre et Jean-Pierre Brard (app. PCF). Tous avaient participé à une "mission d'information" sur la fraude fiscale.
"Je regrette néanmoins que la possibilité pour la France de gérer sa +liste noire+ de façon autonome par rapport à celle de l'OCDE ne soit pas acceptée, pour le moment, par la majorité", a ajouté M. Migaud dans un communiqué, en réaction au rejet de l'un de ses amendements.
Ces amendements devront encore être adoptés définitivement lors de l'examen du "collectif budgétaire" en séance publique à partir du 9 décembre.
