Jurisprudence Année Lombarde

[crapoduc]

Il n'y a pas de clause spécifique, le taux du prêt se vérifie sur toute sa durée et non pas sur une seule échéance; cela semble logique.

@Aristide,

Je comprends parfaitement votre approche globale, le taux du prêt se vérifie t-il sur toute la durée ? J'ai un crédit sur 20 ans, j'ai pas fait la vérification mais j'imagine que au global le taux est de 2,05 %...

Néanmoins, la réalité me semble différente, le taux convenu entre les parties doit être appliqué durant toute la vie du crédit, il n'y a eu aucun accord pour que lors de tel ou tel évènement le taux appliqué soit différent. Selon vous donc, pour la première échéance, la banque pourrait même faire du 18% tant que sur les 20 ans le taux ne remonte pas au dessus de 2,054 % soit 2,05% ??? Ce n'est pas sérieux. On peut même imaginer, selon votre raisonnement un taux pour les mois pairs et un pour les impairs tant qu'à la fin le montant des intérêts est le même, cela vous semble logique aussi ?

Mes échéances sont le 5 du mois, si après 2 ans de remboursement je décide de racheter les 500 000 euros restant de mon crédit par une autre banque le 22 du mois, la banque devra appliqué le taux de 2,050 et non celui de 2,079 %, elle en a juste pas le droit car elle n'a pas mon accord.

C'est juste interdit et malheureusement, je me répète, rien n'est moins sur. Et, quel que soit le contenu des rapports de Messieurs Avel et Chaumont je ne suis pas sur qu'ils mettent un terme à cette injustice inadmissible : selon la cour d'appel dont vous dépendez, c'est NOIR ou BLANC !

El crapo

 

[Aristide]

Effectivement pour ce qui est du contrôle du taux réellement appliqué ce n'est pas simple.
Faute de textes
+ Clairs (= patois javanais encore une fois !)
+ Complets = précis
=> Ce sera effectivement les tribunaux qui décideront de ce qui "acceptable" ou pas.

Concernant votre éventuel remboursement anticipé je rappelle qu'un surcoût d'intérêts sur la première échéance ne modifie pas forcément la rapidité des amortissements et du capital restant dû.

Si - comme le plus souvent - la banque a utilisé la technique des "amortissements figés" seul le montant des intérêts de la première échéance se trouve majoré; il n'y a pas "d'effet boule de neige".

Ce ne serait pas le cas si elle a pratiqué les "échéance figées"

Cdt

 

[crapoduc]

Effectivement pour ce qui est du contrôle du taux réellement appliqué ce n'est pas simple.
Faute de textes
+ Clairs (= patois javanais encore une fois !)
+ Complets = précis
=> Ce sera effectivement les tribunaux qui décideront de ce qui "acceptable" ou pas.

Concernant votre éventuel remboursement anticipé je rappelle qu'un surcoût d'intérêt ne modifie pas forcément la rapidité des amortissements et du capital restant dû.

Si - comme le plus souvent - la banque a utilisé la technique des "amortissements figés" seul le montant des intérêts de la première échéance se trouve majoré; il n'y a pas "d'effet boule de neige".

Ce ne serait pas le cas si elle a pratiqué les "échéance figées"

Cdt

Même si l'amortissement est figé on pourrait en théorie avoir un effet boule de neige, en effet mon offre de prêt stipule ce que contient le montant d'une échéance (intérêts, amortissement, assurance...) et donc en théorie on pourrait estimer que le trop perçu soit imputer sur le CRD...

Enfin, si la cour de cassation valide la moindre tolérance sur l'application du taux conventionnel, je pense que la France sera d'ici quelques années lourdement sanctionnée par la CJUE.

Par ailleurs, nous ne m'avez pas répondu :
---
On peut même imaginer, selon votre raisonnement un taux pour les mois pairs et un pour les impairs tant qu'à la fin le montant des intérêts est le même, cela vous semble logique aussi ?
---

On pourrait même selon votre raisonnement dire que l'emprunteur paiera les 20 ans d'intérêts lors de la première échéance, à la fin le taux est le même...


El crapo

 

[Sp4rDa]

En effet, par ailleurs il ne faut pas oublier que les échéances brisées peuvent se répéter notamment sur des remboursements anticipés.

Donc a mon sens, le taux doit être le même tout au long du crédit et non pas moduler pour obtenir a la fin une moyenne qui permettrait de retomber sur le taux conventionnel même si je comprends votre approche.

Il ne me semble pas juste que la banque puisse modifier le contrat de façon unilatérale.

 

[Aristide]

Même si l'amortissement est figé on pourrait en théorie avoir un effet boule de neige, en effet mon offre de prêt stipule ce que contient le montant d'une échéance (intérêts, amortissement, assurance...) et donc en théorie on pourrait estimer que le trop perçu soit imputer sur le CRD...

Non.
Impossible dans le cas d'amortissements figés; je l'ai démontré plusieurs fois chiffres à l'appui.

Par ailleurs, nous ne m'avez pas répondu :
---
On peut même imaginer, selon votre raisonnement un taux pour les mois pairs et un pour les impairs tant qu'à la fin le montant des intérêts est le même, cela vous semble logique aussi ?

Ce serait un cas d'école purement théorique car, en pratique, je n'en vois pas l'utilité.

Mais si les parties en conviennent ainsi dans leur contrat rien ne l'interdit:

Article 1134 du code civil (ancienne codif) 1103 nouvelle codif:
"les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceux qui les ont faites"

Et quand dans ma réponse à Sp4rDa ci-dessus je citais les exemples de prêts avec un taux fixé dans l'offre/contrat mais assortis de plusieurs paliers de taux progressifs dans le déroulé de l'échéancier, ce n'est pas de la théorie, c'est du réel et dénote du même principe.

Des centaines/milliers de crédits ont été/sont amortis ainsi.

Cdt

 

[Sp4rDa]

Oui je ne sais pas si c'est la réalité dans les crédits immobiliers...

 

[Aristide]

Je vous dis que c'est une pratique qui:

=> Est légale,

=> A été très pratiquée à une époque où les taux étaient élevés afin de:
+ Solvabiliser les emprunteurs (et soutenir le marché de l'immobilier),
+ Éviter les amortissements négatifs,

=> Qu'actuellement elle n'est sans doute plus utilisée mais rien ne l'interdirait avec - bien entendu - l'offre/contrat de prêt adaptée.

Cdt

 

[Aristide]

On pourrait même selon votre raisonnement dire que l'emprunteur paiera les 20 ans d'intérêts lors de la première échéance, à la fin le taux est le même...

Vous avez fait un ajout à votre message d'origine.....ou bien cette partie m'a échappée ?

Là encore c'est un cas d'école hautement théorique surtout pour des crédits aux particuliers mais, dans l'absolu, ce n'est pas forcément impossible; à voir ensuite si les réelles caractéristiques du prêt le permettent.

Déjà il existe des échéanciers "à terme échus"; c'est le cas pour les crédits aux particuliers mais le contrat pourrait très bien prévoir une échéance "à terme d'avance".

Mais, dans ces hypothèses, les calculs sont/seraient des calculs actuariels tels qu'en tenant compte de ces spécificités l'échéancier sera/serait bâti de telle sorte que le taux contractuel soit respecté.

Article 1134 du code civil (ancienne codif) 1103 nouvelle codif:
"les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceux qui les ont faites"

Cdt

 

[crapoduc]

Vous avez fait un ajout à votre message d'origine.....ou bien cette partie m'a échappée ?

Là encore c'est un cas d'école hautement théorique surtout pour des crédits aux particuliers mais, dans l'absolu, ce n'est pas forcément impossible; à voir ensuite si les réelles caractéristiques du prêt le permettent.

Déjà il existe des échéanciers "à terme échus"; c'est le cas pour les crédits aux particuliers mais le contrat pourrait très bien prévoir une échéance "à terme d'avance".

Mais, dans ces hypothèses, les calculs sont/seraient des calculs actuariels tels qu'en tenant compte de ces spécificités l'échéancier sera/serait bâti de telle sorte que le taux contractuel soit respecté.



Cdt

@Aristide

Il y a quand même une énorme différence. Au départ vous expliquer que concernant mon prêt sur 20 ans à 2,05 %:

• si le taux sur la première échéance n'est pas le même que celui du contrat, vous dites, c'est pas grave si sur toute la durée du crédit le taux est respecté.
• ensuite quand je vous donne un exemple plus extreme disant que dans ce cas la banque peut appliquer un taux à 18% sur la première échéance si au total le taux sur toute la durée est de 2,0544 % donc 2,05, le contrat est respecté. Vous ne répondez pas.

Rien ne vous choque.

El crapo

 

[Membre39498]

Il n'y a pas de clause spécifique, le taux du prêt se vérifie sur toute sa durée et non pas sur une seule échéance; cela semble logique.



Cdt

Pour ma part, je ne vois pas comment on peut calculer un taux sur l’ensemble du prêt incluant une échéance brisée sans utiliser la méthode de l’exemple 5bis ; or cette méthode est spécifique au TEG/TAEG et n’est pas transposable au taux conventionnel, car l’échéance brisée est actualisée à l’aide d’un taux quotidien actuariel ; le taux conventionnel doit donc à mon avis s’effectuer ligne par ligne, je suis d’accord sur ce point avec Me Boulaire dans son article sur Village de la Justice (merci Jurisprudence). Cela étant, si le prêteur a diminué certaines mensualités ultérieures et prouve que la méthode appliquée diminue le coût du crédit en valeur absolue sur l’ensemble du prêt (cela ressortira du TA réel), je dirais qu'il il n’y a pas de préjudice et donc pas d’annulation du taux conventionnel.