Bonjour à tous,
Je sollicite particulièrement Jurisprudence, est-ce que vous auriez dans votre besace, un ou plusieurs arrêts de la CA de Dijon qui seraient favorables aux emprunteurs dans le cadre de l'année lombarde?
Actuellement la tendance jurisprudentielle sur Dijon, la balance penche plutôt du côté des prêteurs...
En vous remerciant.
Curieusement, la Cour d'appel de Dijon n'a pas eu souvent l'occasion de statuer sur des problématiques de taux (TEG ou taux contractuel). Les décisions sont très rares, mais j'en ai retrouvé une qui suit un raisonnement conforme à celui de la Haute Juridiction.
Il s'agit de l'arrêt de la
Cour d'appel de Dijon, du 23 février 2017 (
n° 15/01858), que je vous joins.
Dans cette affaire, le tribunal de grande instance de Dijon avait raisonné sur
l'absence de consentement des emprunteurs pour condamner la banque, ordonnant dès lors la substitution des intérêts au taux légal à ceux au taux conventionnel.
En effet, le tribunal avait jugé que les taux d’intérêts des trois prêts n’incluaient pas les frais d’hypothèque, empêchant les emprunteurs de comparer utilement les TEG proposés par d’autres organismes, et que les intérêts avaient été
calculés sur une base de 360 jours sans que l’accord des emprunteurs ait été sollicité sur ce point, de telle sorte que le taux d’intérêts indiqué n’avait pas été effectivement appliqué.
La Cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement de première instance en relevant
le défaut d'information des emprunteurs, mais n'a pas validé leur demande de voir supprimer l'entièreté des intérêts, décidant de faire application de l'intérêt au taux légal afin que la banque puisse néanmoins recevoir une partie de sa rémunération.
Ainsi, les magistrats ont statué : «
La sanction ne se mesure en effet pas à l’aune du strict préjudice subi par l’emprunteur du fait de l’irrégularité du TEG porté à sa connaissance, mais à celle de la faute commise par la banque dans le respect des obligations légales qui s’imposent à elle dans sa pratique professionnelle, étant précisé que cette faute n’est en l’occurrence pas d’une gravité suffisante pour justifier, comme le sollicitent les époux Y au terme de leur appel incident, que soit totalement supprimé le droit à rémunération de la Banque Populaire. »
Comme vous pourrez le relever, le juge prend en compte
l'absence d'accord des emprunteurs à un calcul d'intérêts sur une base de 360, ce qui démontre
une absence de rencontre des volontés des parties au contrat. Un tel raisonnement est dans la droite ligne des décisions rendues régulièrement par la Cour de cassation sur
les fondements du droit des obligations, à partir du moment où il y a eu un défaut de consentement au prix et au taux, conduisant dès lors à
la nullité relative du contrat.
C'est un arrêt intéressant.