Bonjour.
Soumettre un contrat préexistant à une loi nouvelle, à ladite loi nouvelle revient à modifier les bases sur la foi desquelles les parties ont édifié leur accord. Ce qui reviendrait à modifier le fondement même du contrat.
Un avis rapide à la lecture de votre article.
Ce qui nous est vendu comme une simplification n’est autre qu’une complication.
Pas vraiment étonné de la part de nos dirigeant politiques....
Cordialement,
Bonjour,
En effet, je suis de votre avis.
Cela dit, cette ordonnance ne concerne pas le taux conventionnel. Donc, toutes les portes ne sont pas encore fermées.
Cordialement.