agra07
Contributeur régulier
Bonjour,Bonjour MRGT34,
L’Offre de Prêt Immobilier du Prêteur, d’un Montant de Capital Initial de 71 132,78€, au Taux Nominal Conventionnel Proportionnel Annuel Fixe de 3,97%, a été acceptée le 13 Septembre de l’Année 2011.
Cette Année là, le Taux d’Intérêt Légal Annuel Simple Applicable était de 0,38%.
La Différence était donc de 3,97% - 0.38% = 3.59%.
On peut très bien considérer que le Taux Fixe Contracté, l’était sur la Base du Taux Légal de l’époque, auquel l’Écart de 3.59% a été Appliqué (Ajouté !) pour tenir compte de différents facteurs, dont la Marge Bénéficiaire et des prévisions à long terme du Prêteur, puisque c’est lui qui a proposé ce Taux Fixe dans son Offre !
Bien que le Taux Légal soit Révisable, le choix des Contractants a été de ne pas Indexer le Taux de ce Prêt sur l’évolution de ce Taux Légal, pas plus que sur celle de tout autre Indice, c’est-à-dire, en gros, de ne pas retenir un Taux Révisable pour ce Prêt, ce qui aurait pu être le cas, n’est-ce pas ?
Ainsi, au cours de la vie du Prêt, compte tenu du fait que le Taux Contractuel était Fixe et le Taux Légal Révisable, l’Écart de 3,59% à l’origine, était réputé Variable, d’un Commun accord, implicite.
L’erreur reconnue du Prêteur, nécessite le Remplacement, dès l’origine du Prêt, du Taux Contractuel par le Taux Légal : 0,38% au lieu de 3,97% !
Sincèrement, je ne vois pas où se situe la logique de profiter de ce Remplacement, pour transformer le Prêt en Taux Révisable, alors que d’un commun accord il était Contracté à Taux Fixe !
Le mode de Calcul du Taux Légal, n’a absolument rien à voir avec cette Décision incohérente, selon moi.
Comme on dit, ici, souvent : Ce n’est que mon avis !...
Cdt.
Il m'est absolument impossible de vous suivre dans cette position.
Pour moi les données du problème sont simples.
Lorsqu'un emprunteur signe un contrat de prêt, il y a engagement réciproque, pour le prêteur à fournir les fonds au jour "j" et pour l'emprunteur à payer les échéances prévues.
C'est le principe de base de tout contrat.
Après, la question se pose de savoir s'il n'y a pas eu un vice dans la formation ou la mise en oeuvre du contrat et quelles peuvent en être les conséquences.
Si les conséquences sont mineures, le prêteur doit être "réprimander" à hauteur de sa faute et l'emprunteur indemnisé à hauteur du préjudice subi.
Si les conséquences sont majeures et telles que l'emprunteur serait aller voir ailleurs s'il avait connu le vice au moment de signer, alors le contrat encourt l'annulation et l'emprunteur devrait être remis dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de vice (ce qui suppose la réparation des préjudices directs et indirectes subis). Quant au prêteur, il devrait être sanctionné à hauteur de sa faute.
C'est la notion de proportionnalité que je soutiens depuis toujours.
L'inconvénient principal des décisions de justice antérieures (aux plus récentes) est que la sanction était souvent disproportionnée et profitait anormalement à l'emprunteur ce qui n'était pas équitable et engendrait une insécurité juridique des transactions.