Bonjour agra07,
Quand il s’agissait pour vous de "régler ou encaisser des condamnations", j’imagine que c’était le Débiteur qui était Condamné à subir le Taux Légal et ses Variations, sur les Sommes Dues Payées en Retard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
"Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré."
Dans le cas qui nous préoccupe, c’est le Créditeur qui est Condamné à appliquer le Taux Légal en lieu et place du Taux Fixe Contractuel Annulé, et si les Dates d’Échéances sont respectées il n’y a aucune raison de faire supporter à l'Emprunteur des Pénalités liées au Taux Légal et à ses Variations !
Cdt.
Sans vouloir vous offenser, ce n’est pas le genre d’argument propre à me convaincre.
Quand il s’agissait pour vous de "régler ou encaisser des condamnations", j’imagine que c’était le Débiteur qui était Condamné à subir le Taux Légal et ses Variations, sur les Sommes Dues Payées en Retard.
Pas plus que ne semble l’être MRGT34, je ne suis pas Législateur non plus, mais j’essaie toujours de respecter l’Équité !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
"Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré."
Dans le cas qui nous préoccupe, c’est le Créditeur qui est Condamné à appliquer le Taux Légal en lieu et place du Taux Fixe Contractuel Annulé, et si les Dates d’Échéances sont respectées il n’y a aucune raison de faire supporter à l'Emprunteur des Pénalités liées au Taux Légal et à ses Variations !
Cdt.
