Pour vous faire plaisir, voilà la décision de Pau.
Elle est intéressante sur la problématique du délai de prescription.
Bonjour,
cette décision de la CA de PAU me parait effectivement intéressante.
Elle est, dans sa forme, à l'opposé de celle, expéditive, de la CA de LIMOGES, en ce sens que les motifs sont très détaillés.
Elle se lit un peu comme une pièce de théâtre.
Contexte:
-omission de certains frais dans le calcul du TEG de l'offre et du contrat; usage de l'année lombarde,
-les emprunteurs sont déboutés en première instance et font appel.
Sur la prescription:
La Cour confirme le jugement malgré le délai supérieur à 5 ans entre le contrat et l'assignation introductive d'instance.
Espoir.
Sur le fond:
La Cour rappelle les principes retenus par la jurisprudence: l'erreur sur le TEG au niveau de l'offre encourt la déchéance, à l'appréciation du juge dans son application et dans son montant. L'erreur sur le TEG encourt la substitution (non facultative) du taux légal au taux conventionnel. Mais, ce qui ma parait nouveau, en tout cas pour moi, la Cour dit que
si la même erreur se produit dans l'offre et dans le contrat, c'est la déchéance qui doit s"appliquer: évidemment on peut s'interroger sur ce principe, issu de la jurisprudence selon la Cour.
L'espoir s'amenuise.
Sur l'oubli de certains frais:
L'erreur serait de 0.0581% (d'après l'étude non contradictoire communiquée par les emprunteurs). Erreur inférieure à 0.1% admissible, donc inopérante.
Espoir déçu.
Sur l'année lombarde:
Les emprunteurs prétendent d'après leur calcul que l'erreur serait de 0.08887% mais la banque conteste l'erreur et fournit un calcul sur l'année de 365 j et le mois normalisé. La Cour dit que cette erreur est inférieure à la décimale et que le calcul n'est pas contradictoire.
Sur la non prise en compte des années bissextiles:
La Cour rejette cet argument non fondé, le calcul sur une année de 365j étant admis.
Espoir anéanti.
La Cour confirme en tout point le jugement de première instance. mais condamne les emprunteurs à un très faible article 700 (1000€).
Faible consolation.
Tout ça pour ça!