Jurisprudence Année Lombarde

[Jurisprudence]

dommage, il y aurait pu y avoir des infos intéressantes

Pour ceux que ça intéresse, voici l'arrêt en question

 

[Sp4rDa]

Bonjour à tous,

Il y a peu, une décision du TGI de Lyon a été rendue en faveur des emprunteurs.

http://www.avocats-desbosbarou.fr/m...de-lyon-15-janvier-2019-rg-11-17-004310-.html

Si quelqu'un possède la décision serait-il possible de la partager?

Merci d'avance.

Cordialement.

 

[Jurisprudence]

Bonjour à tous,

Il y a peu, une décision du TGI de Lyon a été rendue en faveur des emprunteurs.

http://www.avocats-desbosbarou.fr/m...de-lyon-15-janvier-2019-rg-11-17-004310-.html

Si quelqu'un possède la décision serait-il possible de la partager?

Merci d'avance.

Cordialement.

L'arrêt en question sera difficilement disponible sur l'ensemble des bases de données, car il s'agit en effet d'un jugement de Tribunal d'Instance. Au mieux, les publications s'opèrent généralement dès qu'il s'agit de TGI, et évidemment lorsque sont concernées des Cours d'appel ou la Cour de cassation.

Néanmoins, je vous joins l'arrêt de cassation sur lequel s'est appuyé le Tribunal : il est clair et intéressant

 

[sb1]

L'arrêt en question sera difficilement disponible sur l'ensemble des bases de données, car il s'agit en effet d'un jugement de Tribunal d'Instance. Au mieux, les publications s'opèrent généralement dès qu'il s'agit de TGI, et évidemment lorsque sont concernées des Cours d'appel ou la Cour de cassation.

Néanmoins, je vous joins l'arrêt de cassation sur lequel s'est appuyé le Tribunal : il est clair et intéressant

c'est mon avocat ! cool

 

[agra07]

Bonjour,
A mon humble avis, il n'y a pas dans cet arrêt du 4 novembre 2011 matière à tirer un enseignement quelconque pour des prêts immobiliers à des particuliers.
En l'occurrence, il s'agit au départ d'un prêt à une société de menuiserie et cloison qui s'est montrée défaillante.
Mme X s'était portée caution, mais n'était apparemment pas en mesure de régler la somme restante de l'ordre de 5000€.
La Cour d'Appel avait minimisé légèrement la somme due réclamée par l'organisme de crédit tout en précisant que le taux légal devait être substitué au taux conventionnel par suite de l'erreur sur le TEG.
Mais la Cour d'Appel n'avait pas ordonné qu'un nouveau calcul soit effectué tenant compte de la substitution de taux.
L'arrêt est cassé uniquement sur ce point.

 

[Jurisprudence]

Quand la seule présence d'une "clause lombarde" suffit à faire sanctionner la banque

Les magistrats n'ont pas eu le temps d'avoir des crampes aux poignets, en quelques lignes leur motivation a été pliée...

C'est assez rare pour être signalé : la seule présence de la "fameuse" clause a suffi.

Mais notez bien la motivation du juge : « ... prive les intéressés de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit. »

Ce n'est ni plus, ni moins, la façon de voir de la Haute Juridiction qui considère que la sanction de substitution du taux légal au taux conventionnel est liée à l'absence de consentement de l'emprunteur au coût de son prêt (jurisprudence abondante et constante, à la fois de la Chambre civile et de la Chambre commerciale).

Nous sommes là sur le terrain du droit commun des contrats. L'emprunteur profane n'est pas en capacité, car il n'a pas forcément la culture financière d'un professionnel, de comprendre ce que signifie la modalité de calcul que lui impose sa banque.

En ce cas, il n'a pas pu valablement consentir au contrat que lui a fait signer le prêteur, de sorte qu'il n'y a pas eu rencontre des volontés sur le prix, ce qui n'est n'est pas autre chose qu'un pur problème contractuel d'un accord liant deux parties en présence.

Nous ne sommes pas ici sur le terrain du calcul, mais sur une pratique opaque des banques qui empêche les emprunteurs de conclure en toute connaissance de cause. C'est cela que la Cour de cassation réprimande, sans changer sa position d'un iota, depuis le fameux arrêt du 19 juin 2013 qui a ouvert le contentieux dit "lombard".

C'est tout simple, et à mon humble avis, une telle décision pourrait difficilement aller en cassation.

Chercheur de Jurisprudence

 

[sb1]

bonjour, voici 4 nouveaux jugements de la cour d'appel de paris, ont-ils changé d'attitude ubuesque ? et aussi 1 jugement de la CA de Pau:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/00765, Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/00685, SCI IMMO LC VIROFLAY c/ SA BNP PARIBAS
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/01017, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/00874, SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (BPRP)
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 7 février 2019, n° 17/02965, Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRE NEES GASCOGNE

 

[Jurisprudence]

bonjour, voici 4 nouveaux jugements de la cour d'appel de paris, ont-ils changé d'attitude ubuesque ? et aussi 1 jugement de la CA de Pau:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/00765, Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/00685, SCI IMMO LC VIROFLAY c/ SA BNP PARIBAS
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/01017, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 février 2019, n° 17/00874, SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (BPRP)
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 7 février 2019, n° 17/02965, Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRE NEES GASCOGNE

Bonjour SB1,

Ça ne sert pas à grand chose de publier ces arrêts. Non pas que je manque d'objectivité, mais simplement qu'il s'agit d'une même rédaction d'arrêts déjà maintes fois publiés.

Donc inutile de perdre du temps à relire ce que l'on a déjà lu.

Pas de changements particuliers de motivations.

 

[crapoduc]

Quand la seule présence d'une "clause lombarde" suffit à faire sanctionner la banque

Les magistrats n'ont pas eu le temps d'avoir des crampes aux poignets, en quelques lignes leur motivation a été pliée...

C'est assez rare pour être signalé : la seule présence de la "fameuse" clause a suffi.

Mais notez bien la motivation du juge : « ... prive les intéressés de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit. »

Ce n'est ni plus, ni moins, la façon de voir de la Haute Juridiction qui considère que la sanction de substitution du taux légal au taux conventionnel est liée à l'absence de consentement de l'emprunteur au coût de son prêt (jurisprudence abondante et constante, à la fois de la Chambre civile et de la Chambre commerciale).

Nous sommes là sur le terrain du droit commun des contrats. L'emprunteur profane n'est pas en capacité, car il n'a pas forcément la culture financière d'un professionnel, de comprendre ce que signifie la modalité de calcul que lui impose sa banque.

En ce cas, il n'a pas pu valablement consentir au contrat que lui a fait signer le prêteur, de sorte qu'il n'y a pas eu rencontre des volontés sur le prix, ce qui n'est n'est pas autre chose qu'un pur problème contractuel d'un accord liant deux parties en présence.

Nous ne sommes pas ici sur le terrain du calcul, mais sur une pratique opaque des banques qui empêche les emprunteurs de conclure en toute connaissance de cause. C'est cela que la Cour de cassation réprimande, sans changer sa position d'un iota, depuis le fameux arrêt du 19 juin 2013 qui a ouvert le contentieux dit "lombard".

C'est tout simple, et à mon humble avis, une telle décision pourrait difficilement aller en cassation.

Chercheur de Jurisprudence

Hello,

Celui la est absolument fabuleux pour mon dossier !! Merci beaucoup Monsieur Jurisprudence.

El Crapo

 

[sb1]

Bonjour SB1,

Ça ne sert pas à grand chose de publier ces arrêts. Non pas que je manque d'objectivité, mais simplement qu'il s'agit d'une même rédaction d'arrêts déjà maintes fois publiés.

Donc inutile de perdre du temps à relire ce que l'on a déjà lu.

Pas de changements particuliers de motivations.

ok et pour celui de Pau rien d'intéressant non plus ?