Jurisprudence Année Lombarde

[seba06]

On verra comment les Tribunaux interprètent l'arrêt du 29/11/19.

Perso, je suis d'accord avec toi mais dans ce cas là pourquoi aborder la question du quantum du moment que l'on justifie du calcul sur 360 j au lieu de 365 j comme dans mon cas.
Le prejudice etant forcement de 1.38 % par échéance, non ?

 

[Jurisprudence]

On verra comment les Tribunaux interprètent l'arrêt du 29/11/19.

Perso, je suis d'accord avec toi mais dans ce cas là pourquoi aborder la question du quantum du moment que l'on justifie du calcul sur 360 j au lieu de 365 j comme dans mon cas.
Le prejudice etant forcement de 1.38 % par échéance, non ?

À mon avis 0,0138 % ?... ce qui est déjà trop pour un taux conventionnel (contractuel), convenu entre les parties.

 

[seba06]

non le surcout est bien de 1.38 % pour mon cas sur l'échéance 1 par exemple 487,97 € d'intérêt au lieu de 481,28 € soit 6.68 € de plus. Ce qui équivaut à un taux de 3.751 au lieu de 3.700 soit 0.051%

 

[Jurisprudence]

non le surcout est bien de 1.38 % pour mon cas sur l'échéance 1 par exemple 487,97 € d'intérêt au lieu de 481,28 € soit 6.68 € de plus.

Autant pour moi dans votre exemple, un surcoût sur une échéance précise (rapportée à une période correspondante), qui est de 6,68 € par rapport à un intérêt qui aurait dû être de 481,28 € donne bien un surcoût de 1,38 % du montant.

 

[crapoduc]

Autant pour moi dans votre exemple, un surcoût sur une échéance précise (rapportée à une période correspondante), qui est de 6,68 € par rapport à un intérêt qui aurait dû être de 481,28 € donne bien un surcoût de 1,38 % du montant.

ce sera toujours le cas 360 * 1,388889% = 365.
@seba06 toutes vos échéances sont calculés en exact/360 ?

 

[Jurisprudence]

non le surcout est bien de 1.38 % pour mon cas sur l'échéance 1 par exemple 487,97 € d'intérêt au lieu de 481,28 € soit 6.68 € de plus. Ce qui équivaut à un taux de 3.751 au lieu de 3.700 soit 0.051%

Petite question : le taux affiché par votre banque est-il 3,7 % ou 3,700 % ? Cela a son importance quand on pense à l'arrêt de cassation du 27 novembre 2019 (n° 18-19.097)... en effet, le taux appliqué, ainsi que vous l'écrivez, est de 3,751 % au lieu de 3,700 %, soit un différentiel de 0,051 %.

Comment raisonnerait la Cour de cassation en pareil cas ? Là est toute la question ! Si l'on se reporte à ses décisions concernant le TEG, c'est l'erreur impactant la première décimale à + de 0,1% qui est sanctionnée habituellement par la Haute Cour. Ici, s'agissant du taux conventionnel, l'erreur démontrée par vous porte sur la deuxième décimale (0,05 %). Ou en tout cas, l'erreur sur la première décimale serait de 0,51 %, donc inférieure à l'erreur requise en matière de TEG.

Je ne porte aucune appréciation, loin de là, je me fait juste “l'avocat du diable“. Il va de soit que le droit des contrats ne permet aucune inexactitude : le taux est jute ou il ne l'est pas, puisque c'est sur la base d'un taux précis et convenu que les parties ont décidé de contracter (le “fameux accord des volontés“).

On tourne en rond avec ce satané arrêt !!!

 

[crapoduc]

Petite question : le taux affiché par votre banque est-il 3,7 % ou 3,700 % ? Cela a son importance quand on pense à l'arrêt de cassation du 27 novembre 2019 (n° 18-19.097)... en effet, le taux appliqué, ainsi que vous l'écrivez, est de 3,751 % au lieu de 3,700 %, soit un différentiel de 0,051 %.

Comment raisonnerait la Cour de cassation en pareil cas ? Là est toute la question ! Si l'on se reporte à ses décisions concernant le TEG, c'est l'erreur impactant la première décimale à + de 0,1% qui est sanctionnée habituellement par la Haute Cour. Ici, s'agissant du taux conventionnel, l'erreur démontrée par vous porte sur la deuxième décimale (0,05 %).

Ben non, si le taux est donné avec la précision d'une décimale, 3,751 donne 3,8 ...

 

[Aristide]

Bonjour,

Toutefois, reste à savoir ce qui est convenu lorsque qu'il est écrit 1,21%.
Pour vous (et d'autres posteurs) il semble évident qu'il est convenu 1,210000000.....
Or, en matière scientifique et d'une façon générale, lorsqu'on écrit 1,21, cela signifie qu'il existe une incertitude sur la troisième décimale, mais je ne suis pas dans la finance.

Oui; 1,21% c'est la même chose que 1,210%; 1,2100%...etc.

Je note d'ailleurs que certaines banques expriment le taux avec trois chiffres après la virgule, ce qui me semble plus précis.

Oui, c'est plus précis.
Mai comment on fait-on si le taux débiteur réel (= 1,2143%) affiché avec trois décimales ( = 1,214%) est supérieur au taux usuraire publié par BDF sur deux décimales ( = 1,21%) alors que le même résultat (= 1,2143%) affiché avec seulement deux décimales (= 1,21%) serait conforme à la notion d'usure ?

D'où l'intérêt de savoir ce que signifie exactement 1,21%, aussi bien en matière de TEG que de taux contractuel.
Pour le TEG, la jurisprudence a tranché, pour le taux contractuel, on attend, nonobstant l'arrêt sibyllin de la cour de cassation.

Pour le taux débiteur contractuel il n'y a pas à tergiverser; sur l'ensemble du prêt un taux nominal proportionnel stipulé à 1,21% ne doit pas excéder 1,21%.

Mais j'ai soulevé ci-dessus le problème du bon indicateur universel qui permettrait de le vérifier de façon pertinente.

Cdt

 

[Jurisprudence]

Ben non, si le taux est donné avec la précision d'une décimale, 3,751 donne 3,8 ...

TOUT À FAIT !

 

[Aristide]

Nous sommes plusieurs à penser que cette disposition concerne le TAEG mais pas le taux débiteur.

c) L’écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d’années...

L'allusion au taux débiteur ne vise que le décompte du nombre de jours entre deux échéances.

Cdt