Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[mikey22130]

Tt a fait d accord ça enfin été corrigé en 2016

Stricto sensu ce que vous dites était vrai de par les décrets 2002-927 du 10 juin 2002, complété et aménagé par le décret 2011-135 du 1er février 2011.

Mais, ainsi que déjà dit et redit par les uns et/ou les autres la jurisprudence a décidé d'en extrapoler les mesures aux crédits immobiliers (les juristes parlent d'interprétation "contra legem" = contre la loi).

Et depuis le nouveau décret 206-607 du 13 mai 2016 ce sont tous les crédits aux particuliers (objets non professionnels) qui sont concernés par ces mêmes dispositions.

Cdt

 

[Aristide]

Exact/exact: 200000×3%×(2/365)=32.88€
"Jour normalise"/exact: 200000×3%×(2,027/365)=33.33€

Non; mauvais calcul.

Nouvelle démonstration
+ Intérêt annuels = 200.000€ x 3% = 6.000€
+ Intérêts sur un mois normalisé = 6.000€/12 = 500€
+ Intérêts sur un jour "dit normalisé" = 500€/(365/12) = 16,438356..€
+ Intérêts sur 2 jours = 500€/(365/12) x 2 = 32,88€ (arrondi au plus proche)

"Exact/Exact":
=> 200.000€ x 3% / 365 x 2 = 32,88€ (arrondi au plus proche)

CQFD !

Cdt

 

[mikey22130]

Je confirme encore! j'ai une analyse mathématique d'une experte financière qui démontre la

 

[mikey22130]

Je confirme encore! j'ai une analyse mathématique d'une experte financière qui démontre la même chose qu'Aristide.
C'est le dénominateur qui fait la différence entre année lombarde ou année civile.

Une échéance brisée en année lombarde ne correspond pas à une échéance sur une année civile ou une échéance avec mois normalisé.

Si vous avez des échéances brisées sur votre prêt vous pourrez le démontrer mathématiquement que la banque a calcule l'ensemble du prêt en année lombarde. Après il faut également l'argumenter sur le point juridique avec l'ancien code de la consommation.

 

[Aristide]

Je confirme encore! j'ai une analyse mathématique d'une experte financière qui démontre la

???

D'une part l'on sait bien qu'il y a experts et prétendus tels.

+ (2/365) ici c'est deux jours générant des intérêts
+ (2,027/365) là, bizarrement, l'on passe à 2,027 jours générant des intérêts ????

D'autre part qu'il me démontre que mon calcul est inexact.

Edit

Excusez moi; j'ai répondu trop vite et pensais répondre à une objection de Sp4rDa

Cdt

 

[mikey22130]

Tout à fait, j'ai une experte compétente

 

[Lexicus]

Aristide,

Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. Les années bissextiles doivent être prises en compte dans le calcul des intérêts conventionnels.

C'est ainsi que l'entend la Cour de Cassation.

Je n'espère pas vous convaincre car vous avez manifestement choisi de ne pas entendre ce point de vue.


Bien cordialement

 

[Aristide]

J'ai déjà démontré plusieurs fois que, sur une année commune de 365 jours, le calcul des intérêts compris dans une échéance brisée donne strictement le même résultat en appliquant la méthode "Exact/Exact" et celle que vous désignez par "jour normalisé"

Du fait que dans la notion de "mois normalisé" définie dans le code de la consommation toutes les années sont réputées n'avoir que 365 jours (l'année bissextile n'existe pas) un calcul d'intérêts compris dans une échéance brisée d'une telle année bissextile serait donc inexact pour un jour manquant au dénominateur.

???

Aurais-je dit le contraire ???

Cdt

 

[Aristide]

À un Taux Journalier (Tj) donné, il correspond deux Taux Annuels différents : Celui des Années Communes (Tj x 365), d’une part et celui des Années Bissextiles (Tj x 366), d’autre part.

Non, cette façon de calculer est inexacte.

Le taux annuel se calcule sur toute le durée du prêt et non pas seulement à partir de taux journalier de l'année commune ou bissextile de la mise à disposition des fonds.

Et pour le calculer il faut d'abord pouvoir calculer les échéances à actualiser....................mais qui - elles-mêmes - sont fonction dudit taux annuel proportionnel que l'on cherche !!! ("jolis" calculs en perspectives)

Un taux journalier négocié contractuellement génère bien des intérêts différents suivant la date exacte de mise à disposition des fonds.

Et si une banque travaillait tous les jours de l'année (cas d'école) en réalisant un crédit sur 25 ans chaque jour :

=> Sur une année commune 2018 et 2019 de 365 jours elle réaliserait
+ 269 crédits d'une durée de 9.131 jours
+ 96 crédits de 9.132 jours

=> Sur une année bissextile 2020 de 366 jours elle réaliserait
+ 280 crédits d'une durée de 9.131 jours
+ 86 crédits de 9.132 jours

=> Sur une année commune 2021 de 365 jours elle réaliserait
+ 278 crédits d'une durée de 9.131 jours
+ 88 crédits de 9.132 jours

=> Donc fonction de la date exacte de mise à disposition des fonds, à partir du même taux journalier contractuel ce sont deux taux nominaux proportionnels différents exprimés en "x% l'an" qu'il faudrait calculer...........puisqu'ils ne seraient plus déterminés contractuellement à priori.[/QUOTE]

Un seul Taux Annuel et deux Taux Journaliers différents dans le rapport de 365/366,

Non; pas possible;
=> Si deux taux journaliers, suivant dates exactes mise à disposition des fonds, ce sont quatre taux nominaux annuels possibles (cf ci-dessus)

Justement, est-il si difficile à comprendre que si le Taux Nominal porté au Code de la Consommation était le Taux Journalier au lieu du Taux Annuel, il pourrait être mentionné sur l’Offre/Contrat pour servir à calculer n’importe quelle Échéance, fût-elle souhaitée Constante !

???
Bonne blague !!!

Ce serait simple s'il ne suffisait que d'indiquer le taux journalier dans l'offre de prêt à la place du taux nominal proportionnel exprimé en "x% l'an".

Et la bonne échéance réelle comment la calculez vous pour l'indiquer dans l'offre de prêt/produire un tableau amortissement prévisionnel ? Je vous ai déjà posé cette question..............mais pas de réponse !!!

Il en ressort que tout ce que j'ai déjà écrit page 3537 ci-dessus restant vrai:

Page 3537
En effet est-il réaliste du supposer que au plan :
+ Juridique
+ Économique
+ Financier
=> il soit envisageable de passer d'un Taux de x% l'an à un taux de y% par jour ???

+ Au plan juridique il faudrait modifier la réglementation tant européenne que française; c'est loin d'être acquis !

+ Au plan économique, sachant que les banques et établissements financiers utilisent des milliers d'algorithmes qui devraient donc être aménagés. Impossible en effet de changer le mode de calcul des prêts encours sur des durées de 25, 30 voire 50 ans = nouvelle règle pour nouvelles générations de crédits uniquement.

Qui paierait les millions d'euros nécessaires à ces développements (+ double maintenance ) ?
=> Tous les clients des banques bien entendu (via le coût des produits et des services) et pas seulement les emprunteurs.

+ Au plan financier :
Ce serait à vérifier mais compte tenu de ce que l'on sait déjà l'incidence risque fort de représenter "quelques pouièmes de queues de cerises".

Il ne manquerait plus que "ces pouièmes" accentuent encore la charge des emprunteurs !!!

Si je trouve le temps pour adapter mes outils, pour le fun, je tenterais de mesurer cet impact relativement aux autres procédés

Mais dans une autre file car, ainsi que justement reproché par certains, celle-ci semble suffisamment polluée par cette utopie.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-sur-annee-lombarde-360-jours.25660/page-354

Si d'aventure:
+ La commission européenne modifiait sa directive (???)
+ L’État Français transposait dans le droit national
+ Outre des investissements de mise à niveau sur des milliers de logiciels dans l'ensemble des banques il faudrait aussi ajouter la même démarche couteuse pour tout le notariat puisque les TEG actualisés doivent bien être indiqués dans leurs actes par le notaires.

=> Et tout cela pour 1/10.000ème de queue de cerise sur 1 jour tous les quatre ans !!!

Ainsi que je l'ai dit antérieurement, pour le fun, je m'amuserai peut-être, dans une autre file, à faire une analyse comparative d'une telle supposition avec les autres procédés.

Mais çà suffit comme cela, "ras la casquette de cette utopie".

J'arrête donc de débattre à n'en plus finir sur un hypothétique sujet qui' n'en vaut pas la peine.

Cdt

 

[paal]

Non, cette façon de calculer est inexacte.

......

Mais çà suffit comme cela, "ras la casquette de cette utopie".
J'arrête donc de débattre à n'en plus finir sur un hypothétique sujet qui' n'en vaut pas la peine.
Cdt

J'attendais un peu quand cet instant de saturation finirait par arriver : ce sera donc le jour de la fête de la MUSIQUE !!
Ollé !