Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

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Aristide,
Si ce n’a pas toujours été le cas, j’apprécie tout particulièrement le ton de votre intervention au Post #3578 :
Il fallait bien que je vous le dise, quand même.
Nous ne sommes pas encore d’accord sur tout, mais il y a peut-être une explication :
Je conteste la façon d’appliquer la Méthode Exact/Exact du Calcul des Intérêts dans un Échéancier ;
Je sens bien que certains points de mes développements sont acceptés par vous et que d’autres ne le sont pas du tout, bien au contraire : Seulement voilà, il me semble que vous m’opposez des arguments relatifs aux pratiques bancaires, qui ne sont donc pas, d’après vous, celles de cette Méthode !
Notre désaccord ne provient-il pas de là ? Je pense que la question est à analyser.
Mais un taux journalier donne un taux annuel "x% l'an"différent suivant les dates exactes de mises à disposition des fonds.
Ce n’est pas comme cela que je le vois :
À un Taux Journalier (Tj) donné, il correspond deux Taux Annuels différents : Celui des Années Communes (Tj x 365), d’une part et celui des Années Bissextiles (Tj x 366), d’autre part.
Donc dans mes hypothèses, qui conduisent à des Calculs Exacts, au lieu de parler d’un seul Taux Annuel, on en considère deux différents dans le rapport de 366/365, alors que les pratiques bancaires sont de considérer le contraire : Un seul Taux Annuel et deux Taux Journaliers différents dans le rapport de 365/366, et c’est ce qui change tout et, malheureusement, conduit à des Calculs approximatifs qui font que deux Emprunteurs ne sont pas traités équitablement !
Ainsi, sur un prêt de 25 ans voulu à 300 échéances constantes par exemple, avec six ou sept années bissextiles suivant la date exacte de mise à disposition des des fonds, partant d'un taux journalier, pour respecter le code de la consommation comment calculez vous le taux nominal proportionnel annuel (= "x% l'an") qui doit être indiqué sur l'offre/contrat de prêt et qui servira à calculer ladite échéance constante ?
Vos calculs ci-dessus ne sont que des "Taux en x% l'an" proratisés (= "prorata temporis") à un jour d'intérêt.
C'est bien un taux nominal annuel qui permet - par prorata temporis - d'obtenir un taux ramené au jour.
Ce n'est pas un "taux contractuel négocié pour un jour" qui permet de déterminer un taux nominal proportionnel annuel sur les 25 années du prêt dont une sur quatre en bissextiles.
Cdt
Justement, est-il si difficile à comprendre que si le Taux Nominal porté au Code de la Consommation était le Taux Journalier au lieu du Taux Annuel, il pourrait être mentionné sur l’Offre/Contrat pour servir à calculer n’importe quelle Échéance, fût-elle souhaitée Constante !
Par cette Méthode, que volontairement je désigne par Exacte, pour la distinguer de la précédente, les Intérêts de chacune des Échéances seraient alors Proportionnels au Capital Restant Dû, au Taux Journalier et à sa Durée en Jours, indépendamment de la Date de Valeur de la mise à disposition des fonds.
Évidemment, pour des Périodes Constantes de remboursement, Hebdomadaires par exemple, le Taux correspondant aux Échéances Courantes serait Fixe, alors que pour des Remboursements Mensuels il serait proportionnel à la Durée des mois passés (28, 29, 30, 31 jours), mais n’est-ce pas déjà le cas dans la Méthode Exact/Exact.
Cdt.
 
Voilà un parfait résumé qui devrait clore la controverse ; et j'ajoute qu'en échéances pleines, le calcul 30/360 est réglementairement imposé par l'annexe à l'article R 314-3 : "c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non". Mais je me doute bien qu'on ne va pas s'arrêter là...
 
Si sur les échéances brisées ont utilise la Méthode exacte/exacte donc il faut l utiliser sur toutes les échéances. Une question de logique et de protection du consommateur.
Pour savoir si votre banque utilise l année lombarde, seul les échéances brisées le permettent.
 
Voilà un parfait résumé qui devrait clore la controverse ; et j'ajoute qu'en échéances pleines, le calcul 30/360 est réglementairement imposé par l'annexe à l'article R 314-3 : "c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non". Mais je me doute bien qu'on ne va pas s'arrêter là...

Bonjour,

Ne mélanger pas le TAEG avec les intérêts conventionnels. Il me semble que ces textes sont destinés uniquement au TAEG.

Cordialement.
 
Bonjour,

Ne mélanger pas le TAEG avec les intérêts conventionnels. Il me semble que ces textes sont destinés uniquement au TAEG.

Ben............NON..........

Voilà un parfait résumé qui devrait clore la controverse ; et j'ajoute qu'en échéances pleines, le calcul 30/360 est réglementairement imposé par l'annexe à l'article R 314-3 :

"c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non". Mais je me doute bien qu'on ne va pas s'arrêter là...

Cdt
 
Auant pour moi, cela etant l'année lombarde reste prohibé et sera toujours décelable sur les échéances brisées.

Les banques se défendront avec le "jour normalisé" n'existant nul part.
 
Taux équivalent pour crédit à la consommation autre que les crédits immobiliers, usage du mois normalisé.
Sinon taux proportionnel pas de mois normalisé.
 
Taux équivalent pour crédit à la consommation autre que les crédits immobiliers, usage du mois normalisé.
Sinon taux proportionnel pas de mois normalisé.

Stricto sensu ce que vous dites était vrai de par les décrets 2002-927 du 10 juin 2002, complété et aménagé par le décret 2011-135 du 1er février 2011.

Mais, ainsi que déjà dit et redit par les uns et/ou les autres la jurisprudence a décidé d'en extrapoler les mesures aux crédits immobiliers (les juristes parlent d'interprétation "contra legem" = contre la loi).

Et depuis le nouveau décret 206-607 du 13 mai 2016 ce sont tous les crédits aux particuliers (objets non professionnels) qui sont concernés par ces mêmes dispositions.

Cdt
 
Auant pour moi, cela etant l'année lombarde reste prohibé et sera toujours décelable sur les échéances brisées.
Oui

Les banques se défendront avec le "jour normalisé" n'existant nul part.
J'ai déjà démontré plusieurs fois que, sur une année commune de 365 jours, le calcul des intérêts compris dans une échéance brisée donne strictement le même résultat en appliquant la méthode "Exact/Exact" et celle que vous désignez par "jour normalisé"

Du fait que dans la notion de "mois normalisé" définie dans le code de la consommation toutes les années sont réputées n'avoir que 365 jours (l'année bissextile n'existe pas) un calcul d'intérêts compris dans une échéance brisée d'une telle année bissextile serait donc inexact pour un jour manquant au dénominateur.

Cdt
 
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N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
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