Une réforme majeure entre en vigueur pour les plateformes de e-commerce à partir de jeudi. L'exonération de TVA est supprimée.
Une bonne nouvelle pour les caisses de l’Etat mais une mauvaise nouvelle pour le portefeuille des consommateurs. A compter de jeudi, de nouvelles règles s’appliquent aux plateformes de vente en ligne.
« La TVA sera due dès le 1er euro pour tout achat en ligne hors de l'Union européenne, l'exonération pour les achats de moins de 22 euros étant supprimée », explique ce mardi le Centre européen des consommateurs. Résultat, pour une commande jusqu’ici de 10 euros, le prix sera de 12 euros à partir du 1er juillet puisque la TVA est de 20%.
Des milliards d’euros pour le fisc
De quoi gonfler les recettes fiscales. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, 98% des vendeurs enregistrés sur les plateformes d'e-commerce comme Amazon, Cdiscount ou Alibaba n'étaient pas immatriculés à la TVA en France en 2019, avec à la clef un manque à gagner d’au moins 4 milliards d'euros par an selon l’association Attac. Sans confirmer ce chiffre, Bercy estime que « les montants en jeu sont considérables ».
« L'Europe subit la concurrence de vendeurs souvent situés en Chine et qui commercialisent ici des produits à prix cassé car ils ne sont pas immatriculés à la TVA et ne la facturent pas aux particuliers », explique aux Echos Elvire Tardivon Lorizon, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats.
Désormais, la perception de la TVA incombera directement aux plateformes qui proposent les produits et non plus aux vendeurs. « En France, on va ainsi passer de 15 millions de déclarations électroniques en douane à 450 millions », calcule Olivier Dussopt, le ministre délégué aux Comptes publics.
Impôts, prix du gaz, congé paternité... Ce qui change pour votre budget au 1er juillet
