Le gouvernement a promis mardi une série de mesures pour simplifier la fiscalité des Français de l'étranger, dont la suppression de la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale de l'Union européenne.
« Dans le projet de loi de finances, discuté cette semaine, un certain nombre de mesures » préconisées dans un rapport sur la mobilité internationale des Français « vont être reprises » par l'exécutif, a annoncé le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin lors des questions au gouvernement. Ces mesures, qui seront proposées « par voie d'amendement par des parlementaires » ou bien « directement par le gouvernement », seront prises « au bénéfice des Français de l'étranger », a ajouté le ministre, interrogé par la députée LREM Anne Genetet, auteure de ce rapport.
Parmi les principaux dispositifs listés par Gérald Darmanin figure la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers des Français affiliés à un régime de sécurité sociale dans l'Union européenne ou en Suisse. Actuellement, les contribuables ne résidant pas en France sont en effet soumis à ces cotisations, alors qu'ils ne bénéficient pas des mécanismes de protection sociale que la CSG et la CRDS sont censés financer.
Le prélèvement à la source pour tous
Autre mesure, la suppression du mécanisme de « retenue à la source libératoire » avec un taux d'imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française. Ce dispositif « sera remplacé par le prélèvement à la source, selon les mêmes règles que pour les résidents », assure Bercy.
Selon M. Darmanin, le projet de loi de finances pour 2019 va également permettre aux non-résidents de bénéficier d'un abattement de 150.000 euros sur les plus-values de cession immobilière dans les 10 ans qui suivent leur départ. Il va enfin étendre le dispositif Pinel, qui octroie des réductions d'impôt en cas d'acquisition d'un bien immobilier, aux Français de l'étranger, et introduire une exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues par un résident de la part d'un non-résident.
Entre 2 et 3 millions de Français à l'étranger
Ces différentes mesures faisaient partie des préconisations formulées par Mme Genetet, dans son rapport remis le 11 septembre. « Il est temps d'arrêter de considérer les non-résidents comme des exilés fiscaux en puissance et de leur faire payer les bassesses d'une infime fraction », faisait valoir Mme Genetet.
Entre 2 et 3 millions de Français vivent aujourd'hui à l'étranger. Ces Français représentent 0,6% des contribuables mais versent 1% de l'impôt sur le revenu du pays, selon Mme Genetet.
