Patrimoine : l'enfant aidant n'engage pas sa responsabilité

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Un couple de seniors
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L'enfant qui aide ses parents âgés dans la gestion de leur patrimoine n'engage pas sa responsabilité en cas d'irrégularités qui se révèlent coûteuses aux autres héritiers lors de la succession.

A moins, précise la Cour de cassation, qu'il ait reçu des défunts un mandat de gestion et qu'il ait agi ainsi de sa propre initiative, en son propre nom. Le litige opposait des frères et sœurs lors de la succession de leur mère. L'un des enfants ayant aidé sa mère à gérer ses biens, se voyait reprocher par les autres d'avoir participé aux dissimulations et fraudes de la défunte. Pour les autres, il était responsable du redressement fiscal et de pénalités mises à la charge de « la succession », c'est-à-dire de tous les héritiers, au moment de la succession.

Les frères et sœurs demandaient qu'en conséquence, ce « responsable », qui avait pris une part active dans les irrégularités, assume seul les sanctions fiscales.

La Cour de cassation a rejeté cette demande. A moins que le parent âgé se soit officiellement dessaisi de sa gestion, en donnant par exemple un mandat de gestion écrit ou verbal de sa fortune, c'est lui qui est censé avoir pris et assumé les décisions prises en son nom. Notamment lorsqu'il a signé les documents. Et lorsque rien ne permet de penser qu'il n'ait pas approuve ces agissements.

Les conséquences des erreurs ou des fraudes sont donc mises à la charge du défunt, et donc de sa succession, et non à la charge de celui des héritiers qui l'a aidé dans ses dissimulations, ont conclu les juges.

(Cass. Civ 1, 5.9.2018, N 17-24.068).

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Par la rédaction avec AFP

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