Finances personnelles : ce qui a changé au 1er juillet 2016

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Crédits, comparaison de prix, fiscalité… Depuis ce matin, de nouvelles dispositions s'appliquent. Voyez ce qui a changé.

Depuis ce matin, les emprunteurs disposent d'une information plus précise concernant leur crédit immobilier. En effet, l'ordonnance du 25 mars 2016 entre en vigueur. Parmi les dispositions applicables, il y a « la mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier et une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée (inspirée de celle existant en matière de crédit à la consommation) permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit », rappelle le gouvernement sur son site d'information.

Prorogation automatique pour les PEL

Pour les Plans épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2016, la prorogation annuelle automatique et tacite du contrat est devenue la norme de fonctionnement, en vertu d'un arrêté publié en février dernier. Les épargnants concernés sont ainsi prévenus de cette prorogation au moins un mois avant la date anniversaire du produit, et peuvent la refuser jusqu'à 5 jours ouvrés avant cette date. Depuis aujourd'hui, ce mode de fonctionnement est également devenu la norme pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2016 et qui sont encore prorogeables.

Deux PTZ pour un seul bien

Si vous avez demandé un éco-Prêt à taux zéro pour financer l'acquisition de votre logement, depuis ce matin, vous pouvez en solliciter un deuxième pour le même logement. A condition toutefois qu'il finance les travaux d'une rénovation énergétique. Et le montant total des deux prêts doit rester inférieur ou égal à 30.000 euros.

Par ailleurs, pour le financement de travaux supérieurs à 75.000 euros, le prêt accordé n'est plus un crédit immobilier mais un prêt à la consommation. Toutefois, s'il est garanti par une hypothèque ou une caution, le financement reste réalisé par l'intermédiaire d'un crédit immo.

Transparence sur les comparaisons de prix

Toujours dans un souci d'amélioration de l'information des particuliers, et de clarté des comparaisons entre les produits financiers, les comparateurs de prix en ligne doivent être explicites sur les critères appliqués pour classer les offres affichées. Ils doivent être affichés en haut de chaque page. Les comparateurs doivent aussi préciser si la sélection est exhaustive ou partielle.

Les modifications fiscales

Enfin, si vous avez pris l'habitude de louer votre logement, votre automobile ou tout autre bien, les sites mettant en relation les particuliers devront remettre en fin d'année un relevé annuel des revenus générés. Pour rappel, les sommes perçues doivent être inscrites sur la déclaration de revenus.

Notez aussi : les amendes suite à une contravention pour infraction au code de la route ne sont plus payables en timbre-amende (1) mais par timbre dématérialisé, par télépaiement automatisé, par virement ou par chèque. Le timbre-amende reste en vigueur pour les amendes forfaitaires notamment.

(1) Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015

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Baptiste Julien BLANDET

© cbanque.com / BJB / Juin 2016