La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (« budget de la Sécu »), qui prévoit une réduction de son déficit et la modulation des allocations familiales, a été publiée mercredi au Journal officiel.
Adopté par le Parlement début décembre, ce budget 2015 fixe un objectif global de dépenses de 476,6 milliards tous régimes confondus (salariés et non salariés), pour 466,2 milliards de recettes prévues, soit un déficit de 10,3 milliards. Au titre de 2014, le déficit s'établit à 11,7 milliards, selon le texte.
L'année prochaine, le seul régime général (salariés du privé) devrait connaître un déficit de 10,5 milliards, avec 348,6 milliards de dépenses prévues. Des économies sont planifiées notamment sur les médicaments (développement des génériques, y compris les médicaments inhalés) et les actes jugés inutiles.
Allocations familiales modulées
Mais la mesure phare de ce budget est la modulation des allocations familiales « en fonction des revenus des ménages ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barême fixé par décret », ainsi qu'indiqué dans la loi. Ces dispositions (article 85) ont fait polémique. Elles ont en particulier été attaquées par la droite. Les sénateurs UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la mise sous conditions des allocations familiales, portant atteinte, à leurs yeux, au principe d'égalité. Toutefois, dans une décision le 18 décembre, également publiée au JO mercredi, cette institution a estimé conforme à la Constitution cette modulation.
Le gouvernement a fait valoir que la mesure, visant à rétablir l'équilibre financier de la branche famille, permettrait « de dégager à terme environ 800 millions d'euros d'économies » à « rapporter à l'effort global de la nation envers les familles, évalué à 78,5 milliards d'euros (4,0% du PIB), selon l'hypothèse basse du Haut Conseil de la famille ».
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